Traduction de «divulgation devrait inclure » (Français → Anglais) :

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

Nous demandons que vous fassiez en sorte que toutes les exemptions à la divulgation — et ceci devrait inclure les vérifications provisoires et les enquêtes en cas de dénonciation, soient justifiées seulement en cas de préjudice éventuel qui résulterait de leur divulgation et ne fassent pas l'objet de règles générales.
We ask that you ensure that all exemptions from disclosure — and this should include draft audits and whistle-blowing investigations — are justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

Par conséquent, le mécanisme de l'Union devrait inclure un cadre général pour la mise en commun des informations sur les risques et les capacités de gestion des risques sans préjudice de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit qu'aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
Therefore, the Union Mechanism should include a general framework for the sharing of information on risks and risk management capabilities without prejudice to Article 346 TFEU, which guarantees that no Member State should be obliged to supply information, the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.

Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autres destinations; troisièmement, la réglementation des exportations militaires du Canada devrait s'appliquer à tout l'équipement destiné à des fins militaires; et enfin, il faudrait améliorer la transparence en exigeant une divulgation complète de toutes les exportations canadiennes vers des utilisateurs militaires avec suffisamment de précisions permettant d'évaluer les risques potentiels pour les droits de la personne, ainsi qu'une divulgation complète des décisions touchant les permis d'exportation (1410) M. John Siebert: Pour conclure, si vous me permettez de me faire l'écho d'une coalition parallèle à la nôtre, celle des Églises sur l'aide au développement, le ratio des dépenses défense-développement est actuellement d'un peu moins de 4 pour 1.
It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's military export control regulations should be applied to all equipment destined for military end-users; and finally, transparency should be improved by full disclosure of all Canadian exports to military end-users with enough detail to assess possible human rights concerns as well as full disclosure of export permit decisions (1410) Mr. John Siebert: In conclusion, if you would allow me to make a comment echoing our sister coalition from the churches on development assistance, the defence-to-development spending ratio now stands at just under 4:1.

Le renforcement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes devrait inclure des modifications, des réformes complémentaires, à la fois pour améliorer le système de financement politique des partis fédéraux de façon à ce qu'il y ait plus de transparence, plus d'honnêteté aussi dans la divulgation des dons effectués, et par ailleurs, pour connaître qui sont exactement les lobbyistes qui rencontrent le gouvernement, les ministres ainsi que les hauts fonctionnaires et qui sont susceptibles d'influencer les décisions gouvernementales.
The strengthening of the Lobbyists Registration Act should include changes, further reforms, both to improve the way federal political parties are funded so that the system is more transparent, more open with regard to the disclosure of contributions, and to know who exactly are the lobbyists who meet with the government, ministers and senior officials, and who might influence the government's decisions.

Une telle interdiction devrait inclure, au minimum, une définition élargie de la vente liée, une déclaration de divulgation et l'accès à certains recours en justice en cas de vente liée.
Such a ban should include, as a minimum, an expanded definition of tied selling, a disclosure statement, and access to certain legal remedies in the case of tied selling.

En fait, comme j'ai mentionné dans l'article, la FDA fait une exception pour les essais de phase I. Les commentateurs affirment que l'on devrait aller plus loin et inclure les essais de phase I dans les mesures obligatoires d'enregistrement et de divulgation des résultats.
The FDA actually does make an exception for Phase I trials as I mention in the article. Commentators have argued that we should go further, that we should also include Phase I trials in mandatory registration results reporting.