Vertaling van "brevet communautaire lui-même " (Frans → Engels) :

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

D’autres fournisseurs de soins pourraient être consultés par l’intermédiaire de télésanté et/ou, sur place, au centre de santé communautaire lui-même.
Other providers could be accessed via telehealth and/or on site at the Community Health Centre.

Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.
Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.

1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:
1. Where a national patent granted in a Member State relates to an invention for which a Community patent has been granted to the same inventor or to his successor in title with the same date of filing, or, if priority has been claimed, with the same date of priority, that national patent shall be ineffective to the extent that it covers the same invention as the Community patent, from the date on which:

Maintenant que l'avis de la Cour a été rendu, les travaux menés en parallèle sur la juridiction des brevets peuvent reprendre au même rythme que ceux sur le brevet de l'UE lui-même.
Now that the opinion is available, the parallel work on patent litigation can resume with the same momentum as the work on the European patent itself.

Mais naturellement, établir les modalités juridictionnelles sans achever l'adoption du règlement relatif au brevet communautaire lui-même est à peu près aussi utile qu'une nouvelle paire de skis en plein désert.
But of course, setting up the jurisdictional arrangements without finalising adoption of the Community Patent Regulation itself is about as useful as a new pair of skis in the desert.

La création du système du brevet communautaire lui-même vise à réduire les coûts et à simplifier la protection des nouvelles inventions dans l'ensemble des États membres de l'UE, grâce à une procédure unique.
The creation of the Community Patent system itself aims to make it cheaper and easier to protect new inventions in all EU Member States, with a single procedure.

2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.
2. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to obligations imposed by national law in accordance with Community law or by Community law in respect of services provided using electronic communications networks and services.

En revanche, cette clause doit être modifiée par le texte communautaire lui-même, au plus tard à la fin de la période de transition, c'est-à-dire, en application du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 [28], à compter du 1er janvier 2002.
On the other hand, this clause has to be amended by the Community text itself, by no later than the end of the transition period, i.e. applying Regulation n° 974/98/EC of 3 May 1998 [28], from 1 January 2002.

Les pays d'Europe centrale et orientale représentent un marché potentiel de 100 millions de consommateurs, un véritable coup de fouet pour le marché communautaire lui-même.
These markets represent 100 million consumers, a major boost to the EC's own internal market.