Traduction de «droit communautaire lui-même » (Français → Anglais) :

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

En outre, il n’y a aucune base juridique pour ces propositions dans le corps du droit communautaire lui-même.
Furthermore, there is no legal basis for these proposals in the body of EU law itself.

Si les problèmes évoluent de l'application du droit communautaire à des sujets plus particuliers, cela peut provenir du fait que le droit en lui-même manque de clarté, ou est contradictoire.
If problems mount up in relation to the application of Community law to particular matters, that may be because the law itself is unclear or contradictory.

M. considérant que cette portée de la communautarisation du droit dépasse non seulement le droit de l'environnement mais aussi le droit pénal lui-même, les juges de Luxembourg s'arrogeant hors des traités, et au nom du même principe hégémonique d'ordre "divin" qui conduit les institutions européennes à ignorer le "non", une véritable mission de fédéralisme judiciaire,
M. whereas the scope of this Communitisation of law goes beyond the bounds not only of environmental law, but also of criminal law itself, with the judges in Luxembourg acting outside the Treaties and in the name of the same hegemonic principle of 'divine' order which led the European institutions to ignore the word 'no', as if on a veritable mission of judicial federalism,

2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.
2. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to obligations imposed by national law in accordance with Community law or by Community law in respect of services provided using electronic communications networks and services.

À l'issue de chaque période de cession temporaire, qui ne peut excéder trois années consécutives, un agriculteur récupère, sauf en cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux années consécutives.
At the end of each period of temporary leasing, which may not exceed three consecutive years, a farmer shall, except in the event of a transfer of rights, recover all his rights for himself, for at least two consecutive years.

À l'issue de chaque période de cession temporaire, qui ne peut excéder trois années consécutives, un agriculteur récupère, sauf en cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux années civiles consécutives.
At the end of each period of temporary leasing, which may not exceed three consecutive years, a farmer shall, except in the event of a transfer of rights, recover all his rights for himself, for at least two consecutive calendar years.

Lorsque le titulaire du droit introduit lui-même la demande:
Where the holder of the right makes the application himself:

H. soulignant que l'incertitude entourant les compétences éventuellement dévolues à la Communauté pour faire obligation aux États membres d'infliger des sanctions pénales en cas d'infraction grave au droit communautaire, ou même quant aux conditions préalables et à la portée de cette obligation, est une source d'hésitations quant au parti à tirer de cette possibilité,
H. whereas the uncertainty as to whether the Community is competent to require Member States to impose criminal penalties for serious breaches of Community law, and as to the conditions and scope of this requirement, has led to hesitation over making use of this possibility,

Résultat : un programme qui affecte directement ce que nous appelons l'âme de l'Europe et qui remplaçait d'autres programmes qui ont fait, ces dernières années, l'unanimité des citoyens les plus dynamiques et les plus jeunes de l'Union européenne est doté de 33 petits millions d'euros par an, une somme tellement infime dans un budget communautaire lui-même très modeste, ce qui attriste ceux pour qui, nous en sommes conscients, l'Europe ne doit pas se limiter aux dépenses agricoles et dépenses structurelles.
This means that a programme that directly affects what we call the heart of Europe and which replaces other programmes that in the last few years have been most enthusiastically received by the most dynamic and youngest citizens of the European Union, has been allocated little more than EUR 33 million per year, an amount so small within the already modest Community budget that it disappoints those of us who see the European Union as something more than solely a vehicle for agricultural and structural spending.