Vertaling van "relatif au brevet communautaire lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail III Arrangements particuliers pour les litiges relatifs aux brevets communautaires
Working Party III Special arrangements for litigation of Community patents

Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire (Protocole relatif aux modifications)
Protocol on amendments to the Community Patent Convention (Protocol on Amendments)

Protocole relatif aux modifications de la Convention sur le brevet communautaire
Protocol on Amendments to the Community Patent Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

Le présent article confère au Tribunal, au sein de la Cour de justice, la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif au brevet communautaire et du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif à la contrefaçon et la validité de certificats complémentaires de protection communautaire, qui doit être exercée en première instance par le Tribunal du brevet communautaire.
The present Article attributes within the Court of Justice the exclusive jurisdiction for these disputes relating to the application of Council regulation (EC) No./.of.on the Community patent and Council regulation (EC) No./.of.on the Community supplementary protection certificate to be exercised at first instance by the Community Patent Court.

(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.
(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.

(7) Il convient que la compétence attribuée à la Cour de justice en vertu de l'article 229 A du traité pour les litiges relatifs au brevet communautaire soit exercée en première instance par une chambre juridictionnelle instituée en application de l'article 225 A du traité et dénommée "Tribunal du brevet communautaire".
(7) The jurisdiction conferred on the Court of Justice under Article 229a of the Treaty in disputes relating to the Community patent should be exercised at first instance by a judicial panel established on the basis of Article 225a of the Treaty, to be called "Community Patent Court".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

En août 2000, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au brevet communautaire (devenu «brevet de l'UE» conformément au traité de Lisbonne).
The Commission proposed a Regulation for a Community Patent in August 2000 (now referred to as the EU Patent under the Lisbon Treaty).

Mais naturellement, établir les modalités juridictionnelles sans achever l'adoption du règlement relatif au brevet communautaire lui-même est à peu près aussi utile qu'une nouvelle paire de skis en plein désert.
But of course, setting up the jurisdictional arrangements without finalising adoption of the Community Patent Regulation itself is about as useful as a new pair of skis in the desert.

La création du système du brevet communautaire lui-même vise à réduire les coûts et à simplifier la protection des nouvelles inventions dans l'ensemble des États membres de l'UE, grâce à une procédure unique.
The creation of the Community Patent system itself aims to make it cheaper and easier to protect new inventions in all EU Member States, with a single procedure.

La Commission demande également quelles sont les actions à entreprendre, notamment dans le cadre de l’actuel système de brevet européen, pendant que les travaux relatifs au brevet communautaire se poursuivent; ces actions pourraient aussi consister à rapprocher davantage les systèmes nationaux de brevet par le biais d’une harmonisation des législations ou d’une reconnaissance mutuelle des brevets nationaux.
The Commission is also seeking views on what action could be taken while work on the Community patent is continuing, in particular within the framework of the existing European patent system, or by bringing national patent systems more closely in line with each other through either approximation of laws or mutual recognition of national patents.

La première proposition présentée par la Commission attribuerait à la Cour de justice la compétence formelle pour connaître de certains litiges relatifs aux brevets communautaires, notamment ceux concernant les accusations de contrefaçon de brevet et les contestations de validité.
The first proposal presented by the Commission would confer on the Court of Justice formal jurisdiction concerning certain disputes over Community Patents, in particular those concerning alleged infringements of patents and challenges to the validity of patents.