Vertaling van "tribunal du brevet communautaire lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal du brevet communautaire | TBC [Abbr.]
Community Patent Court | European Union Patent Court | CPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.
Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges.
However, the transitory provision contained in Article 7(1) of the present Decision provides that the first president of the Community Patent Court exceptionally appointed in the same manner as its members, unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges.

Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.
It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.

18. constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles du programme communautaire de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché unique, notamment dans le commerce de détails et les services; accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment l'adoption et la mise en œuvre rapides de la directive sur le retard de paiement et du statut de l'entreprise privée européenne, activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la RD et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;
18. Notes that, owing to the current crisis, there are a number of key priorities of the Community Lisbon Programme, the implementation of which should be pursued by the European institutions with increased urgency: promoting regional and local competitiveness and adhering to the rules of competition legislation, as well as promoting consumer policies to make markets more efficient and equitable, taking advantage of the Single Market, particularly in retailing and services; frontloading the implementation of the Small Business Act, in particular the rapid adoption and implementation of the Late Payment Directive and the Statute for Private Company; moving forward quickly with the implementation of the European Research Area and the 'fifth freedom' proposals to improve the free circulation of knowledge and innovation by boosting knowledge transfer within the scope of education, RD and industrial production; the adoption of the cost-effective Community Patent and EU-wide Patent Court system, which would significantly improve the competitiveness of European businesses, facilitating companies' access to financing and stimulating innovation;

(D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;
(D) and industrial production; the adoption of the cost-effective Community Patent and EU-wide Patent Court system, which would significantly improve the competitiveness of European businesses, facilitating companies' access to financing and stimulating innovation;

S’agissant des critiques publiques du lobby, selon moi, l’affirmation selon laquelle l’introduction d’un tribunal du brevet communautaire au sens de l’EPLA faciliterait le brevetage de logiciel est, c’est le moins que l’on puisse dire, idiote.
With regard to the lobby's publicly expressed criticisms, in my view, the claim that the introduction of a single European patent court within the meaning of the EPLA would make it easier to patent software is, to put it mildly, nonsense.