Traduction de «système du brevet communautaire lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.

Le système du brevet communautaire coexistera avec les systèmes de brevets nationaux et de brevets européens.
The Community patent system will coexist with the national and European patent systems.

La création d'une juridiction compétente en matière de brevet communautaire est l'un des piliers du système du brevet communautaire.
The establishment of a Community patent jurisdiction is a key element of the Community patent system.

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil s'est mis d'accord sur un certain nombre de points essentiels du système de brevet communautaire, dont les aspects juridictionnels, et a recommandé la création du Tribunal du brevet communautaire sur la base de l'article 225 A du traité CE.
The Council in its 3 March 2003 common political approach reached agreement on a number of key issues of the Community patent system including the jurisdictional aspects calling for the establishment of the Community Patent Court on the basis of Article 225a of the EC Treaty.

La création du système du brevet communautaire lui-même vise à réduire les coûts et à simplifier la protection des nouvelles inventions dans l'ensemble des États membres de l'UE, grâce à une procédure unique.
The creation of the Community Patent system itself aims to make it cheaper and easier to protect new inventions in all EU Member States, with a single procedure.

Mais naturellement, établir les modalités juridictionnelles sans achever l'adoption du règlement relatif au brevet communautaire lui-même est à peu près aussi utile qu'une nouvelle paire de skis en plein désert.
But of course, setting up the jurisdictional arrangements without finalising adoption of the Community Patent Regulation itself is about as useful as a new pair of skis in the desert.

La Commission européenne a présenté deux propositions de décisions du Conseil instituant une juridiction compétente en matière de brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, chargée de régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, notamment en matière de contrefaçons et de validité des brevets communautaires.
The European Commission has presented proposals for two Council Decisions establishing a Community Patent jurisdiction, under the aegis of the European Court of Justice, to allow the resolution of disputes within the future Community Patent system, in particular those on infringements and on the validity of Community Patents.

Toutefois, s'il était question d'un établissement du bookmaker anglais, la possibilité devrait lui être offerte d'être candidat à l'attribution des concessions en tant que ressortissant national et le système des concessions devrait lui-même satisfaire aux conditions de droit communautaire d'une réglementation nationale apportant des restrictions à l'exercice d'une activité économique.
If, however, there were a branch of the English bookmaker in Italy, the latter would have to be able to compete for the grant of a licence in the same way as Italian nationals, and the licensing system would have to satisfy the general Community law requirements for legislation of a Member State restricting the exercise of an economic activity.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".