Traduction de «blocage réduite aurait également » (Français → Anglais) :

La Commission a estimé qu’il découlait de l’arrêt de 2007 que chacune de ces trois dispositions constituait une violation autonome de la libre circulation des capitaux et que, par conséquent, celle sur la minorité de blocage réduite aurait également due être abrogée.
The Commission took the view that it followed from the 2007 judgment that each of those three provisions constituted an independent infringement of the free movement of capital and that, consequently, the provision on the lower blocking minority should also have been repealed.

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société
The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.

40. souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement, en vue d'une moindre utilisation de matériaux et d'énergie, ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne que l'octroi de crédits d'impôts lié à l'utilisation réduite des ressources aurait également un impact positif sur l'innovation, la recherche et le développement;
40. Highlights the importance of research, development and innovation for speeding up the transformation to a resource-efficient Europe; notes that greater innovation is particularly needed in environmentally friendly material exploration and extraction, agriculture, chemistry, waste treatment and recycling, water management, reuse potential, and the substitution of environmental impacting material, technologies and design for reducing materials and energy use, renewable energy, and energy efficiency; points out that granting tax credits linked to reduced resource use would also benefit innovation, research and development;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1 janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 49.6, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.
(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages beginning on January 1 of the year after the year in which the order ceases to have effect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would otherwise be reduced to the final rate in accordance with section 49.6.

La Commission devrait bien faire comprendre que le programme d'amélioration de la qualité des revêtements des routes européennes est un facteur central pour atteindre les objectifs environnementaux de réduction du bruit de la proposition à l'examen, ce qui aurait également une incidence positive sur les émissions de CO2 puisque la consommation de carburant est réduite sur des revêtements plus lisses.
The Commission should drive home the agenda of improving the quality of road surfaces in Europe as a central factor in achieving the environmental noise reduction objectives of this proposal, which would also positively impact on CO2 emissions as driving on smoother road surfaces reduces fuel consumption.

Vous avez également fait preuve de la souplesse nécessaire pour éviter un blocage sur les tarifs industriels et les services, blocage qui aurait été fatal à la négociation.
You have also shown the flexibility required to prevent a freeze on industrial tariffs and services, a freeze that would have proved fatal for the negotiations.

Une taxe réduite aurait également de lourdes répercussions sur les marchés des capitaux car une telle taxe sur la spéculation réduirait fortement la rentabilité des investissements.
Even a small tax would have serious repercussions on the capital markets, because this sort of speculation tax would reduce the profitability of investments considerably.

Elle aurait également réduit le nombre des grands opérateurs de ce secteur de quatre à trois: BHP/Caemi, Rio Tinto et CVRD.
It would also have reduced the number of major players in the sector concerned from four to three: BHP/Caemi, Rio Tinto and CVRD.

La cotisation maximale à un REER serait réduite à 6 000 $ par année afin que les personnes à revenu élevé ne bénéficient pas d'un avantage injuste, et il y aurait également une déduction d'environ 2 000 $ pour les personnes âgées.
The amount of RRSPs would be reduced to $6,000 annually so that higher income earners do not gain an unfair advantage and provisions would include a deduction of about $2,000 for seniors.