Toujours en matière de REÉR, le projet de loi C-36 réduit le montant d'une cotisation excessive à un REÉR qui ne serait pas assujettie à une pénalité fiscale de 1 p. 100 par mois, montant qui passera de 8,000 à 2,000$.
Staying with RRSPs, Bill C-36 cuts the amount of over-contribution allowed to a plan without being subject to the 1 per cent per month penalty from $8,000 to $2,000.