Traduction de «minorité de blocage réduite aurait également » (Français → Anglais) :

La Commission a estimé qu’il découlait de l’arrêt de 2007 que chacune de ces trois dispositions constituait une violation autonome de la libre circulation des capitaux et que, par conséquent, celle sur la minorité de blocage réduite aurait également due être abrogée.
The Commission took the view that it followed from the 2007 judgment that each of those three provisions constituted an independent infringement of the free movement of capital and that, consequently, the provision on the lower blocking minority should also have been repealed.

Le traité de Lisbonne prévoit également une minorité de blocage composée d’au moins quatre États membres représentant plus de 35% de la population de l’UE.
The Treaty of Lisbon also provides for a blocking minority composed of at least four Member States representing over 35% of the EU population.

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société
The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.

De surcroît, la loi Volkswagen prévoyait une minorité de blocage réduite qui permettait à une minorité de seulement 20% du capital social de s’opposer à des décisions importantes de la société, alors que la loi allemande sur les sociétés anonymes exige 25%.
In addition, the Volkswagen Law provided for a lower blocking minority which enabled a minority holding of only 20% of the share capital to oppose important resolutions of the company, whereas the German law on public limited companies requires 25% .

Par arrêt rendu en 2007 , la Cour a constaté que, en maintenant en vigueur la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, ainsi que la disposition sur le plafonnement des droits de vote en combinaison avec la disposition sur la minorité de blocage réduite, l’Allemagne a violé la libre circulation des capitaux.
By judgment delivered in 2007 , the Court held that, by maintaining in force the provision in the Volkswagen Law relating to the appointment, by the Federal Republic of Germany and the Land of Lower Saxony, of members to the supervisory board, and the provision on the capping of voting rights in conjunction with the provision on the lower blocking minority, Germany had acted contrary to the free movement of capital.

À la suite de cet arrêt, l’Allemagne a abrogé les deux premières dispositions, mais maintenu la disposition sur la minorité de blocage réduite.
Following that judgment, Germany repealed the first two provisions, but maintained the provision on the lower blocking minority.

La participation réduite d’Austrian Airlines dans SCA ne constituera pas une minorité de blocage substantielle en vertu du droit autrichien des sociétés.
Austrian Airlines’ reduced shareholding in SCA will not qualify as a substantial blocking minority under Austrian corporate law.

Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais que les délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article 40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payée est égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1, diminuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient été respectés.
Where proof that all the requirements laid down by Community regulations have been fulfilled is provided within six months of expiry of the time limits laid down in Article 49(2) and (4) but the time limits laid down in Articles 7(1), 15(1) or 40(1) are exceeded, the refund paid shall be equal to the refund reduced in accordance with paragraph 1, less 15 % of the sum that would have been paid had all the time limits been met.

2. Un État membre dont le taux de réduction de la consommation dépasse la moyenne communautaire a une obligation d'allocation d'un montant égal à la différence entre la consommation qu'il aurait pu maintenir si un taux de réduction uniforme pour l'ensemble de la Communauté avait été appliqué et sa consommation réduite conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 77/706/CEE.
2. A Member State whose rate of reduction in consumption exceeds the Community average shall be required to reallocate a quantity equal to the difference between the level of consumption it could have maintained if a uniform rate of reduction for the Community as a whole had been applied and its consumption as reduced pursuant to Article 1 (2) of Decision 77/706/EEC.