Traduction de «lequel l’allemagne aurait » (Français → Anglais) :

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société
The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.

La Commission ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures ne constituaient pas une aide d’État du fait que les conditions régissant les deux instruments étaient telles qu’un investisseur opérant dans une économie de marché les aurait acceptées.
The Commission cannot agree with Germany’s reasoning according to which the measures did not constitute aid inasmuch as the conditions of both instruments were in line with what a market economy investor would have accepted.

Aussi la Commission ne pouvait-elle accepter, au vu des conditions cadres et en particulier de la situation sur le marché, l’argument de l’Allemagne selon lequel un investisseur opérant dans une économie de marché aurait effectué l’investissement même à des conditions identiques.
Therefore, in the context of the case and in particular the situation of the market, the Commission could not accept the argument that a market economy investor would have made the investment at the time, not to mention investing on equivalent terms.

La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.
The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.

Le pétitionnaire, ayant été condamné plusieurs fois en Allemagne pour cause de toxicomanie, risquait d'être expulsé par les autorités allemandes vers le Portugal; ce qui aurait détruit sa famille (comprenant un enfant mineur, sur lequel le pétitionnaire exerce avec son épouse l'autorité parentale), malgré la réussite de la cure de désintoxication à laquelle il avait été soumis.
The petitioner, who had been found guilty now of a number of offences in Germany relating to his drug addiction, was informed that that he faced deportation to Portugal, despite successful detoxification therapy, a move which would have destroyed his family (including an under-age child for which the petitioner and his wife have parental responsibility).