Vertaling van "blanc en outre deux propositions de directives seront présentées " (Frans → Engels) :

19. Outre l’évaluation et le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives relatives à la migration légale relevant de la première phase (voir point 16 ci-dessus), plusieurs initiatives non prévues dans le plan d’action ont été lancées en 2007, notamment une communication relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers[7], et deux importantes propositions législatives ont été présentées le 23 octobre[8].
19. Apart from assessment and monitoring of the transposition and implementation of the first-phase directives on legal migration (see paragraph 16 above), several initiatives not included in the Action Plan were undertaken in 2007, in particular a Communication on circular migration and mobility partnerships between the European Union and third countries[7] and two major legislative proposals tabled on 23 October[8].

banque de détail: dans le domaine du crédit hypothécaire, la Commission publiera en 2006 un livre blanc; en outre deux propositions de directives seront présentées, l'une concernant les services de paiement et l'autre le crédit à la consommation.
retail banking: the Commission will publish a White Paper on mortgage lending in 2006; two proposals for Directives will also be presented, one concerning payment services and the other consumer credit.

La proposition de directive (doc. 14256/11) a été présentée par la Commission en septembre 2011 dans le cadre de son "agenda social pour le transport maritime", qui comprend en outre une communication et deux propositions législatives relatives à l'application de la convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006.
The proposal for the directive (14256/11) was presented by the Commission in September 2011, as part of its "Social agenda for maritime transport", which also includes a communication and two legislative proposals for the enforcement of the 2006 Maritime Labour Convention adopted by the International Labour Organisation (ILO).

Outre les deux propositions présentées en octobre 2007 sur les travailleurs migrants hautement qualifiés (la carte bleue) et sur les droits des migrants (le permis unique), la Commission présentera au printemps 2009 trois autres propositions de directive sur l’immigration légale, qui visent à établir des règles communes pour les saisonniers, qui sont généralement moins qualifiés, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les stagiaires rémunérés.
Apart from the two proposals presented in October 2007, on the blue card for highly qualified migrant workers and on the single permit, relating to migrant rights, in spring 2009, the Commission will present three other draft directives on legal immigration aimed at establishing common rules for seasonal workers, who are generally less qualified, for individuals transferred within their companies and for paid trainees.

Les deux propositions de directive seront présentées au Conseil de ministres de l'Union et au Parlement européen en vue de leur adoption dans le cadre de la procédure de co-décision.
Both proposals for Directives will be submitted to the EU's Council of Ministers and the European Parliament for adoption under the co-decision procedure.

- La Commission estime également nécessaire d'élargir le champ d'application de la directive "Fusions" et de l'étendre à tous les types de sociétés, y compris les entreprises individuelles pour les seules opérations qui les concernent, c'est-à-dire les apports d'actifs. Des propositions de directive seront présentées d'ici la fin de l'année dans ces deux domaines.
- The Commission also sees a need to extend the scope of the "mergers" Directive to all types of companies, including sole proprietorships in respect of those operations which concern them, namely transfers of assets. Proposals for directives will be presented by the end of the year in both these fields.

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.

6. La Commission prendra en outre de nouvelles initiatives pour prévenir la fraude et lutter contre elle : - le contrôle et la surveillance des restitutions aux exportations prendront une forme plus efficace grâce à la nouvelle version de la proposition présentée au Conseil; - le stockage d'intervention sera réorganisé en tenant compte des constatations du rapport spécial de la Cour des comptes; - les contrôles de la comptabilité des entreprises, qui reçoivent un concours du FEOGA-Garantie seront renforcés grâce à une modification de la directive 77/435; - les avis relatifs aux irrégularités dans le domaine des Fonds structurels, que les Etats membres doivent adresser à la Commission, seront complétés conformément à une proposition relative au contenu et à la fréquence de ces avis; - d'ici la fin de l'année, un projet de code des douanes européen sera proposé.
6. The Commission will also be taking new measures designed to prevent and combat fraud : - the proposal to the Council is to be revised in order to make the control and monitoring of export refunds more effective; - arrangements for intervention storage are to be adjusted in the light of the findings of the special reports of the Court of Auditors; - Directive 77/435 is to be amended to tighten up the scrutiny of the accounts of undertakings receiving EAGGF Guarantee funds; - a proposal is to be made specifying the content and frequency of the reports to be sent to the Commission by the Member States concerning irregularities involving the structural Funds; - before the end of the year a draft European Customs Code will be presented.