Mme Marie-Andrée Lajoie: Prenons l'exemple d'une proposition législative. Dans un tel cas, le conseiller législatif proposera, bien entendu, une formulation qui sera conforme à la Constitution et qui demeurera dans les limites de la compétence du gouvernement fédéral. Cependant, pour ce qui des critères régissant la durée du débat et le fait que l'affaire pourra faire l'objet d'un vote ou non, nous n'avons rien prévu à cet égard dans notre proposition.
Ms. Marie-Andrée Lajoie: If we take, for example, a legislative proposal, the legislative counsel would obviously propose something that is constitutional and within the jurisdiction, but otherwise, as far as votability or length of time for debate are concerned, there are no criteria in the proposal.