Traduction de «conseiller législatif proposera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil législatif
Legislative Council | Legislative Council of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China | Legco [Abbr.]

Conseil législatif | Legco [Abbr.]
Legislative Council | Legco [Abbr.]

Conseil législatif provisoire
Provisional LegCo | Provisional Legislative Council | Provisional Legislature | PLC [Abbr.]

conseil des auditeurs législatifs [ conseil des vérificateurs législatifs ]
counsel of legislative auditors

Conseiller législatif [ Conseil législatif ]
Legislative Counsel

conseiller législatif général [ conseiller législatif principal ]
General Legislative Counsel

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

conseils législatifs/Chambres fédérales
federal Assembly/legislative councils

conseiller législatif | conseillère législative
legislative counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ø La Commission proposera un acte législatif visant à atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé lors du Conseil européen d'octobre 2014, à la fois dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission et dans les secteurs ne relevant pas de ce système. 13. L'UE s'est fixé comme objectif de faire passer les énergies renouvelables à 27 % au moins du bouquet énergétique au niveau européen, d'ici à 2030.
Ø The Commission will propose legislation to achieve the greenhouse gas reduction target agreed at the October 2014 European Council both in the Emissions Trading System and in the sectors outside the Emissions Trading System. 13. The EU has agreed the target of at least 27% at EU level for renewable energy by 2030.

Mme Marie-Andrée Lajoie: Prenons l'exemple d'une proposition législative. Dans un tel cas, le conseiller législatif proposera, bien entendu, une formulation qui sera conforme à la Constitution et qui demeurera dans les limites de la compétence du gouvernement fédéral. Cependant, pour ce qui des critères régissant la durée du débat et le fait que l'affaire pourra faire l'objet d'un vote ou non, nous n'avons rien prévu à cet égard dans notre proposition.
Ms. Marie-Andrée Lajoie: If we take, for example, a legislative proposal, the legislative counsel would obviously propose something that is constitutional and within the jurisdiction, but otherwise, as far as votability or length of time for debate are concerned, there are no criteria in the proposal.

Sur la base des conclusions qui se dégageront de ces discussions, la Commission proposera si possible en 2007 et au plus tard d'ici à mi-2008 au Conseil et au Parlement européen un cadre législatif en vue d'atteindre cet objectif.
On the basis of the conclusions drawn from these discussions, the Commission will propose if possible in 2007 and at the latest by mid 2008 a legislative framework to the Council and European Parliament in order to reach this objective.

La Commission proposera un mécanisme souple de consultation de l'unité spécialisée créée au sein de l'OLAF, en amont même de la procédure de consultation inter services, et de conseil tout au long du processus législatif.
The Commission will propose a flexible mechanism for consultations with the specialised unit set up in OLAF ahead of the interdepartmental consultation procedure and for guidance throughout the legislative process.

Ces nouvelles directives seront complétées par d'autres actes législatifs nouveaux et importants relatifs aux dispositions techniques applicables aux autobus et aux autocars (notamment pour assurer la stabilité de ces véhicules et protéger les passagers en cas de retournement) que la Commission proposera au Conseil et au Parlement dans les mois qui viennent.
These new directives will be complemented by another important and new piece of legislation on the technical prescriptions for buses and coaches (aimed at ensuring the stability of these vehicles and protecting passengers in the event of rollover) which the Commission will propose to the Council and the Parliament in the next few months.