Traduction de «base susmentionné avaient déjà » (Français → Anglais) :

Cela est probablement dû au délai de remise du rapport concernant le plan d'action susmentionné, à savoir le 30 juin 2010, date à laquelle peu d'États membres avaient déjà élaboré des politiques précises en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
This is probably due to the reporting deadline for the NREAP of 30 June 2010 at which time few Member States had elaborated detailed NZEB policies.

Elle a suivi le plan européen de relance économique, dans le cadre duquel les dispositions d’application du règlement de base susmentionné avaient déjà été modifiées en 2009 afin de permettre une plus grande flexibilité dans les paiements anticipés.
It followed the European Economic Recovery Plan, in the context of which the implementing provisions of the aforementioned basic regulation had already been modified in 2009 to allow more flexibility with advance payments.

Ceci étant, force est de constater que les sanctions applicables aux infractions de base liées au trafic de précurseurs dans les Etats membres susmentionnés sont d'ores et déjà des peines maximales de 5 ans et plus. La mise en œuvre de l’article 4§4 est donc satisfaisante.
However, the maximum sentences applying to basic offences involving trafficking in precursors in the above-mentioned Member States are already at five years or more, so Article 4(4) has been satisfactorily implemented.

Au contraire, l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base renvoie au prix à la revente du produit importé en tant que base pour construire le prix à l’exportation, et aux ajustements opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, ce qui signifie que les importations vers l’Union avaient déjà eu lieu.
On the contrary, Article 2(9) of the basic Regulation refers to the re-sales price of the imported product as a basis to construct the export price, and to adjustments for all costs incurred between importation and resale, which implies that imports to the Union were in fact made.

Il a été allégué que des observations avaient déjà été formulées dans les délais fixés dans le règlement de base et le règlement d'ouverture.
It was claimed that the submission had already been made within the time limits provided for in the basic Regulation and the initiating Regulation.

Les personnes qui ont été arrêtées en Grèce avaient déjà été appréhendées la veille dans un autre aéroport. On leur avait notifié qu’elles n’avaient pas le droit de photographier des installations militaires, surtout à une phase d’opération ou d’exercice, et, d’après les journaux, on a trouvé aussi dans leur matériel des écoutes de communications entre des avions militaires, ou entre des avions et des bases.
The people arrested in Greece had been arrested on a previous day at another airport and cautioned against taking photographs of military installations, especially during operations or exercises and, according to the newspapers, transcripts of communications between air force aeroplanes and between aeroplanes and the base were found among their effects.

Une simple approche historique des émissions, basée par exemple sur les émissions de 1990 comme l'a fait le Protocole de Kyoto, récompenserait les plus gros pollueurs à cette époque et pénaliserait ceux qui, avant 1990, avaient déjà pris des mesures de réduction des émissions.
A simple historical emissions approach, e.g. based on emissions in 1990 like the Kyoto Protocol, would reward the largest emitters at that time and penalise those who, before 1990, had already taken early action.

considérant que, pour la détermination des dates de début et de fin de la campagne de commercialisation, il convient de tenir compte des dates représentatives du début de la récolte des graines de colza et de navette, d'une part, et de la récolte des graines de tournesol, d'autre part, dans les zones de principale production de la Communauté ; que les motifs précités avaient déjà été retenus pour l'adoption du règlement nº 114/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant, pour la campagne de commercialisation 1967/1968, les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses (5), modifié par le règlement (CEE) nº 1335/72 (6) ; qu'il convient d'abroger ledit règlement,
Whereas, to determine the dates for the start and the end of the marketing year, account should be taken of the representative dates at the start of the colza and rape seed harvest and the sunflower seed harvest in the main production areas in the Community ; whereas this need was taken into account in the adoption of Council Regulation No 114/67/EEC of 6 June 1967 fixing target and basic intervention prices for oil seeds for the 1967/68 marketing year (5), as amended by Regulation (EEC) No 1335/72 (6) ; whereas that Regulation should be repealed,