Vertaling van "juin 2010 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]

Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]
Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]

Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

Protection des bases de données et droit canadien état du droit en date du 15 juin 1998
Database Protection and Canadian Laws: State of Law as of June 15, 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est probablement dû au délai de remise du rapport concernant le plan d'action susmentionné, à savoir le 30 juin 2010, date à laquelle peu d'États membres avaient déjà élaboré des politiques précises en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
This is probably due to the reporting deadline for the NREAP of 30 June 2010 at which time few Member States had elaborated detailed NZEB policies.

Novatex a indiqué en outre que le droit compensateur applicable à Novatex devait être fixé à 4,1 % ou 35,39 EUR par tonne à compter du 1er juin 2010 (date alléguée d’entrée en vigueur du droit provisoire).
Novatex further stated that the countervailing duty applicable to Novatex should be set at 4,1 % or EUR 35,39 per tonne as from 1 June 2010 (the alleged date of entry into force of the provisional duty).

condamner la défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel et atteinte à la carrière du requérant, d'une somme de 25 000 euros, sous réserve de majoration ou de diminution en cours de procédure, à augmenter des intérêts au taux de 7 % par an depuis le 28 juin 2010, date de la réclamation;
Order the defendant to pay, by way of compensation for material and non-material damage and the adverse effect on the applicant's career, the sum of EUR 25 000, subject to increase or decrease in the course of the proceedings, plus interest at the rate of 7 % per annum as from 28 June 2010, the date of the complaint;

Celle-ci contient cinq tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er février 2010, 1er mars 2010, 1er avril 2010, 1er mai 2010 et 1er juin 2010).
It contains five monthly tables showing which countries are affected and the dates of application for each one (1 February 2010, 1 March 2010, 1 April 2010, 1 May 2010 and 1 June 2010).

Conformément à la décision 2010/687/CE du Conseil 8 novembre 2010 , l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été signé au nom de l'Union européenne, le 17 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
In accordance with Council Decision 2010/687/EU , the Agreement between the European Union and Georgia on the readmission of persons residing without authorisation (hereinafter ‘the Agreement’) was signed, on behalf of the European Union, on 17 June 2010, subject to its conclusion at a later date.

Par lettre de son président en date du 30 juin 2010, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision en ce qui concerne l’île de Saint-Barthélemy qui est visée à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.
In a letter from the French President dated 30 June 2010, the French Republic (hereinafter ‘France’) asked the European Council to take such a decision as regards the island of Saint-Barthélemy which is referred to in Article 355(1) of the TFEU.

Conformément à la décision 2010/411/UE du Conseil du 28 juin 2010 , l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 28 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
In accordance with Council Decision 2010/411/EU of 28 June 2010 the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (the Agreement) was signed on 28 June 2010, subject to its conclusion at a later date.

Les entreprises appliquent les modifications de la norme IFRS 1 et de la norme IFRS 7, conformément à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur première période annuelle commençant après le 30 juin 2010.
Each company shall apply the amendments to IFRS 1 and IFRS 7, as set out in the Annex to this Regulation, at the latest, as from the commencement date of its first financial year starting after 30 June 2010.