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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infractions de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci étant, force est de constater que les sanctions applicables aux infractions de base liées au trafic de précurseurs dans les Etats membres susmentionnés sont d'ores et déjà des peines maximales de 5 ans et plus. La mise en œuvre de l’article 4§4 est donc satisfaisante.

However, the maximum sentences applying to basic offences involving trafficking in precursors in the above-mentioned Member States are already at five years or more, so Article 4(4) has been satisfactorily implemented.


Enfin, les législations de cinq Etats membres n'en font pas mention (BG, FR, IE, PT, SI). Dans la mesure où la peine maximale prévue pour l'infraction de base dans ces Etats membres correspond déjà au niveau requis par l'article 4§2, voire le dépasse, cette éventuelle absence de différenciation n'est pas contestable.

The legislation of five Member States makes no reference to this (BG, FR, IE, PT, SI), But since in these Member States the maximum penalty applying to the basic offence is already equivalent to, or exceeds, the level required by Article 4(2), this failure to make a distinction is unimportant.


La Commission tient compte de la nature de l'infraction, et base les montants écartés sur l 'évaluation du risque que l'infraction fait peser sur les Fonds agricoles .

It shall take due account of the nature of the infringement and it shall base the amounts excluded on an assessment of the risk to the agricultural funds stemming from the infringement .


La Commission tient compte de la nature de l'infraction, et base les montants écartés sur l'évaluation du risque que l'infraction fait peser sur les Fonds agricoles.

It shall take due account of the nature of the infringement and it shall base the amounts excluded on an assessment of the risk to the agricultural funds stemming from the infringement.


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2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base, et définies juridiquement par les États membres pour ce type d'infractions, conformément à leur système de fixation et de modulation des peines, selon la gravité de l'acte.

2. Where at least one of the aggravating circumstances referred to in paragraph 1 are present, Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties which are more severe penalties than those foreseen in Articles 3 to 6 for the basic offence which are legally available to Member States in accordance with their criminal penalty and sentencing systems and which reflect the seriousness of the offences involved.


2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base.

2. Where at least one of the aggravating circumstances referred to in paragraph 1 are present, Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties which are more severe penalties than those foreseen in Articles 3 to 6 for the basic offence.


Pour les infractions de base, les peines maximum appliquées doivent être d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.

The maximum penalties for minor offences must be at least between one and three years’ imprisonment.


Pour les infractions de base, les peines maximum appliquées doivent être d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.

The maximum penalties for minor offences must be at least between one and three years’ imprisonment.


En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.

Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.


Les points 18 et 46 du plan d’action dit "de Vienne", tout comme le point 48 des conclusions du Conseil européen de Tampere, sans oublier le point 52 des conclusions du Conseil européen de Santa María de Feira, mentionnent et réitèrent très clairement que l’adoption en urgence de mesures communes contre le type d'infraction de base que constitue la traite des êtres humains, ainsi que les infractions qui lui sont liées, figurent parmi les priorités politiques de l’Union européenne.

Paragraphs 18 and 46 of the 'Vienna Action Plan', paragraph 48 of the conclusions of the Tampere European Council , and paragraph 52 of the conclusions of the Santa Maria da Feira European Council, all reiterate that it is a political priority for the EU to adopt, as a matter of urgency, joint measures with a view to combating the offence of trafficking in human beings and the various other related offences.


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