Traduction de «base légale sera suffisamment ouverte » (Français → Anglais) :

Nous constatons le besoin d'un cadre stratégique suffisamment ferme pour assurer des normes de sécurité de base et une protection du consommateur, un cadre stratégique qui soit suffisamment ouvert pour encourager la concurrence et le choix et assez souple pour combler les lacunes que les forces du marché n'arrivent pas à combler.
We see the need for a framework that is firm enough to ensure basic standards of safety and consumer protection, open enough to encourage competitive entry and choice, and flexible enough to fill in the gaps that market forces cannot address.

Par ailleurs, étant donné que le nouveau programme devra être au service de la coopération dans le domaine de la jeunesse, la structure générale de la base légale sera suffisamment ouverte et prévoira une clause de flexibilité afin d'adapter le programme à de nouvelles priorités qui pourraient émerger.
Moreover, given that the new programme will promote cooperation in the field of youth, the general structure of the legal base will be sufficiently open and provide a flexibility clause, making it possible to adapt the programme to new emerging priorities.

7. Reste-t-il suffisamment de temps pour adopter ces nouvelles bases légales, de sorte que les activités puissent débuter à temps?
7. Is there enough time to adopt the new legal bases so that the activities can start on time?

Il sera suffisamment détaillé pour permettre un réel débat sur la répartition des tâches et il servira de base à une analyse plus approfondie et dans le cadre des nouveaux processus régionaux.
It will be sufficiently detailed to allow a real debate on division of labour, and it will support deeper and more specific analysis in the context of emerging regional processes.

Le ministre de la Défense peut-il rassurer la population du Saguenay à ce sujet et confirmer à cette Chambre que la base de Bagotville demeurera ouverte et ne sera pas victime de compressions budgétaires?
Can the Minister of National Defence reassure the people of this region on this matter and confirm to the House that the Bagotville base will remain open and will not fall victim to budget cuts?

C'est pourquoi il est crucial qu'il y ait des filières d'immigration légale et que des efforts soient aussi déployés afin de résoudre la question des flux migratoires mixtes, même si cela peut avoir pour conséquence que certaines personnes, résolues malgré tout à entrer dans l'UE, recourront plus souvent aux filières d'immigration clandestine lorsque la voie des demandes d'asile ne leur sera plus ouverte.
It is therefore vital that there are legal immigration channels, and that other attempts are being made to address the mixed flows issue, even if this could mean that some people, remaining committed to enter the EU, will be more frequently using illegal channels, when the asylum route is no longer available to them.

L'Initiative sera cependant ouverte à tous les pays en développement et pourra se développer sur une base régionale.
However, the Initiative will be open to all developing countries and could develop on a regional basis.

(332) À cet égard, il convient de noter que, comme les producteurs de la Communauté ne peuvent pas approvisionner la totalité du marché libre, les importations en provenance des pays tiers resteront nécessaires et le marché communautaire leur sera toujours ouvert pour autant qu'elles respectent les dispositions de la décision de base.
(332) In this respect it should be noted that as the producers in the Community cannot supply the whole of the free market, imports from third countries will always be needed and the Community market will always been open to such imports, provided they are made in respect of the provisions of the Basic Decision.

1. La première est une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui, conjointement avec la directive 90/388/CEE[1] (basée, elle, sur l'article 90 du traité), crée le cadre commun pour l'octroi des autorisations générales et des licences particulières, par les États membres, dans le domaine des services de télécommunications Même si le secteur des télécommunications sera entièrement ouvert à la concurrence dans la plupart des États membres en 1998, il sera nécessaire de maintenir les régimes d'autorisations pour garantir que certains objectifs d'intérêt public, tels que le service universel, seront atteint.
1. The first one, a proposal for a European Parliament and Council Directive, will, together with directive 90/388/EEC[1] (based on Article 90 of the Treaty), establish a common framework for general authorisations and individual licences granted by Member States in the field of telecommunications services. While full competition will be introduced in the telecommunications sector in most Member States in 1998, authorisation regimes remain necessary in order to ensure that certain public interest objectives such as universal service are attained.

C'est l'une des raisons qui me portent à croire qu'il y a un désir que le document qui sera incorporé par renvoi soit suffisamment ouvert pour qu'il soit possible d'effectuer cette harmonisation et d'apporter des précisions de détail.
That is one reason I think there is a desire for some flexibility in that document that will be incorporated by reference to allow for that harmonization and fine detailing to occur.