Vertaling van "nouvelles bases légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle entrée légale
legal re-entry

établissement d'une nouvelle base
rebasing

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

nouvelle base quant au temps
new time basis

nouvelle base quant au contenu
new content basis

base légale
legal basis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Nouvelles des bases de données
Database News

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'instrument pour les pays industrialisés enregistre quant à lui une diminution de 14,5 millions d’euros à cause du niveau élevé de dégagements en 2007 et du retard dans l'adoption de la nouvelle base légale.
The Industrialised Countries Instrument has seen a reduction of €14.5 million due to high levels of de-commitments in 2007 and delay in adoption of the new legal base.

7. Reste-t-il suffisamment de temps pour adopter ces nouvelles bases légales, de sorte que les activités puissent débuter à temps?
7. Is there enough time to adopt the new legal bases so that the activities can start on time?

En conséquence, la moitié du budget repose sur de nouvelles bases légales, notamment une nouvelle génération de programmes tels que Galileo, ITER, Énergie intelligente, Éducation et formation tout au long de la vie et le programme pour l'innovation et la compétitivité.
As a result, 50% of the budget is based on new legal bases, including a new generation of programmes such as Galileo, ITER, Intelligent Energy, Life Long Learning and the Competitiveness and Innovation Programme.

Les nombreux règlements thématiques spécifiques existants, tels que celui régissant « l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme »[1] ou celui relatif à « l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté dans les pays en développement »[2] seront intégrés dans ces nouveaux règlements d’habilitation, qui en conséquence seront les nouvelles bases légales pour les programmes thématiques à venir.
The significant number of existing specific thematic regulations such as those for the “European Initiative for Democracy and Human Rights”[1] or on “aid to fight poverty diseases in developing countries”[2] will be integrated into these new enabling regulations, which will therefore provide the legal bases for future thematic programmes.

La nouvelle base légale couvrira toutes les activités qui actuellement sont mises en oeuvre par le biais de deux bases légales (le programme JEUNESSE et le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).
The new legal base will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).

* Un instrument séparé serait également requis pour doter le système de navigation par satellite Galileo d'une nouvelle base légale plus adaptée à sa prochaine phase d'activité.
* A separate instrument would also be required to put the satellite navigation system Galileo on a new legal basis better suited to the next phase of its work.

La nouvelle institution indépendante est partie de zéro, mais grâce à l'aide du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, les premières étapes ont été franchies avec succès". Il y a un an, il n'y avait rien si ce n'est une base légale et les deux membres fraîchement nommés à la tête de la nouvelle autorité.
"One year ago, there was very little apart from a legal basis and two newly appointed members of a new authority.

Pour quatre de ces six instruments, la Commission a adopté de nouvelles propositions législatives le 29 septembre 2004; pour les deux autres, (aide macrofinancière et aide humanitaire), les bases légales existantes sont considérées comme adéquates dans leur forme actuelle.
For four of the six instruments, the Commission adopted new legislative proposals on 29th September 2004; for the two others (macro-financial assistance and humanitarian aid) the existing legal bases are considered adequate in their current form.

- une approche structurelle des besoins en matière de contrôle aux frontières extérieures, allant au-delà d'un simple renforcement du programme ARGO; à cette fin, elle pourrait saisir le Conseil, aussitôt que possible, d'une proposition de base légale organisant la gestion d'un nouvel instrument s'inspirant du plan d'action de juin 2002, de la communication de décembre 2002 (partie II) ainsi que des enseignements dégagés des projets menés dans le contexte du CSIFA+;
- a structural approach to requirements in terms of external border controls, extending beyond a simple reinforcement of the ARGO programme; with this in view, the Commission could send the Council as soon as possible a proposal for a legal basis for the management of a new instrument based on the June 2002 action plan, the communication of December 2002 (part II) and the lessons drawn from projects carried out in the context of SCIFA+;

Ils constitueront le canevas de la future coopération politique, commerciale, économique et culturelle et établiront une nouvelle base légale pour le développement de liens commerciaux et d'investissements.
They will lay down the framework for future political, commercial, economic and cultural cooperation and set down a new legal basis for the development of trade and investment links.