Vertaling van "ayant été accordées sans échéance explicite étaient " (Frans → Engels) :

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

La Commission a invité la Grèce à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; la Grèce a confirmé que deux autorisations d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées aux points 2) et 8) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE ne seraient plus applicables.
The Commission invited Greece to verify whether those authorisations granted to Greece with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Greece confirmed that two authorisations to use approximate estimates for the transactions mentioned in points 2 and 8 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC would not apply any longer.

En 2012, 33 subventions pour validation de concept supplémentaires étaient accordées à l’échéance de mai et 27 autres à l’échéance d’octobre, ce qui portait à 111 le nombre total de propositions sélectionnées en vue d’un financement à la fin de 2012.
In 2012, a further 33 PoC grants were awarded at the May deadline and another 27 at the October deadline, bringing the total number of PoCs selected for granting by the end of 2012 to 111.

a) si la personne ayant accordé la clause restrictive résidait au Canada au moment où celle-ci a été accordée, le choix est présenté par la personne au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le jour où la clause restrictive a été accordée;
(a) if the person who granted the restrictive covenant was a person resident in Canada when the restrictive covenant was granted, by the person with the Minister on or before the person’s filing-due date for the taxation year that includes the day on which the restrictive covenant was granted; and

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

(Le document est déposé) Question n 108 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année ...
(Return tabled) Question No. 108 Ms. Olivia Chow: With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which studies are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how many of these projects were pilot projects, and how long did each last for; (h) how long were the projects funded for; (i) how many and which projects have been funded in the city of Toronto since 2000; (j) how much has been invested in the Youth Gang Prevention Fund every year since 2000; (k) which programs have been funded through the Youth Gang Prevention Fund in the city of Toronto since 2000 and how much was granted in each case; (l) how many of these projects were pilot projects and how long did each last; (m) what is the annual funding for the National Centre for Crime Prevention; (n) how much was cut or re-allocated from the refocusing of some funding from the National Centre for Crime Prevention in the 2006 budget; (o) where did the 2006 budget cuts come from and which projects or organizations were cut; (p) what was the purpose, goal, and outcome of the refocusing of funding to the National Centre for Crime Prevention; (q) how many programs were funded by the National Centre for Crime Prevention in every year since 2000; (r) how many programs were funded through the national drug strategy in every year since 2000; (s) how many of the programs have been evaluated in the past four years; (t) how many young people received services as a result of this funding; (u) how many of these evaluations were positive; (v) ...