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Assignation en recouvrement d'une somme d'argent
Legs acquis
Legs dévolu
Legs dévolu de somme d'argent
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
Somme d'argent fixée à l'avance
Système de la somme d'argent
Transfert d'argent
Transfert de sommes d'argent

Traduction de «quelle somme d’argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]

transfer of money


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds


ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent

order for recovery of money


assignation en recouvrement d'une somme d'argent

money demand summons






legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent

vested legacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements ...[+++]

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the m ...[+++]


Question n 371 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti: a) quelle part des 12 milliards de dollars a été distribuée par la Banque de développement du Canada (BDC); b) quelle part des 12 milliards de dollars a été utilisée par la BDC; c) combien de personnes la BDC a-t-elle embauchées pour travailler pour le programme; d) quelle somme d’argent la BDC a-t-elle dépensée pour mettre sur pied et administrer le programme?

Question No. 371 Hon. John McCallum: With regard to the Canadian Secured Credit Facility: (a) how much of the $12 billion was allocated by Business Development Canada (BDC); (b) how much of the $12 billion was actually utilized by BDC; (c) how many people did BDC hire to work for the program; and (d) how much money has BDC spent setting up and administering the program?


Tel est le cas, par exemple, lorsque le client potentiel (professionnel ou non professionnel) semble flou au sujet de l’utilisation prévue, ne semble pas savoir quelle est l’utilisation prévue ou ne fournit pas d’explication plausible à ce sujet, compte acquérir des quantités inhabituelles, des concentrations inhabituelles ou des combinaisons inhabituelles de substances, n’est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ou insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de grosses sommes d’argent ...[+++]liquide.

This is the case, for example, where the prospective customer (professional or non-professional) appears unclear about the intended use, appears unfamiliar with the intended use or cannot plausibly explain it, intends to buy unusual quantities, unusual concentrations or unusual combinations of substances, is unwilling to provide proof of identity or place of residence, or insists on using unusual methods of payment including large amounts of cash.


De quelles sommes d'argent parle-t-on et dans quelle mesure votre ministère est-il consulté en vue de garantir la libre circulation des voyageurs, des biens et des services, surtout s'il est maintenant question de modifier également notre processus d'inspection?

How much money or how much consultation is involved with your department to ensure the free flow of traffic, goods, and services if we're going to be changing our inspection process as well?


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...o depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en a ...[+++]

...e National Centre for Crime Prevention; (n) how much was cut or re-allocated from the refocusing of some funding from the National Centre for Crime Prevention in the 2006 budget; (o) where did the 2006 budget cuts come from and which projects or organizations were cut; (p) what was the purpose, goal, and outcome of the refocusing of funding to the National Centre for Crime Prevention; (q) how many programs were funded by the National Centre for Crime Prevention in every year since 2000; (r) how many programs were funded through the national drug strategy in every year since 2000; (s) how many of the programs have been evaluated ...[+++]


Quelle somme d’argent la Commission compte-t-elle dépenser pour faire connaître ce projet? comment répartir l’argent entre les pays organisant un référendum et les autres? comment s’assurer que l’information soit présentée de manière neutre et qu’il ne s’agisse pas d’une propagande en faveur d’un seul choix?

How much does the Commission intend to spend on public information campaigns for this project, how will the funds be distributed between countries which are holding referendums and those which are not, and what will be done to ensure that the information provided is neutral and does not merely constitute propaganda for one side of the argument?


Je pose la question parce que, finalement, ce n’est pas n’importe quelle somme d’argent que nous demandons (je dis bien, de l’argent, pas une bagatelle), mais un montant de plusieurs millions, suffisamment pour accueillir convenablement nos semblables.

I ask this because, ultimately, it is not just any amount of money that we want (and, I repeat, ‘money’ not peanuts) but money to the tune of millions, substantial enough for providing a proper welcome to these fellow human beings of ours.


Quelles sommes d’argent devrons-nous dépenser pour les convaincre que les prix ne partiront pas à la hausse en cas d’introduction de l’euro, alors qu’ils ont déjà connu de telles augmentations auparavant?

How much money will we have to spend to convince them that prices would not rise if the euro was introduced, given that they have already experienced such rises once before?


Nous devrions être en mesure de leur dire en 2006, en 2007 et au cours des années qui suivront, combien de personnes auront été traitées, quelle quantité de médicaments aura été produite et quelles sommes d'argent auront été consacrées à la lutte mondiale contre les maladies dévastatrices que sont la tuberculose, la malaria et le VIH-sida, conformément à la mesure adoptée en 2005.

We should be able to tell them in 2006, 2007, and in subsequent years that under legislation which was enacted in 2005, how many people were helped, how much medicine was produced, and how much money went globally to fight the horrific challenging diseases of tuberculosis, malaria and HIV-AIDS.


Quelle somme d'argent la Commission compte-t-elle dépenser pour faire connaître ce projet? comment répartir l'argent entre les pays organisant un référendum et les autres? comment s'assurer que l'information soit présentée de manière neutre et qu'il ne s'agisse pas d'une propagande en faveur d'un seul choix?

How much does the Commission intend to spend on public information campaigns for this project, how will the funds be distributed between countries which are holding referendums and those which are not, and what will be done to ensure that the information provided is neutral and does not merely constitute propaganda for one side of the argument?




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Date index: 2023-10-08
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