Traduction de «taux minimum ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux minimum de traitement [ taux de traitement minimum ]
minimum rate of salary [ minimum salary rate ]

taux de base | taux minimum | taux d'intérêt préférentiel | taux préférentiel | taux de base bancaire
prime rate | MLR | Minimum Lending Rate | prime lending rate | base rate | bank prime rate | best rate

taux de taxation minimal | taux minimum de l'impôt
minimum tax rate

taux minimum de réponse de pointe
minimum peak reply rate

taux minimum de perception
minimum levy rate

taux minimum garanti
guaranteed minimum rate

taux minimum de profit
minimum rate of profitability

taux avec charges de famille | taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille
dependency rate

taux de personnes ayant des antécédents pénaux
percentage of persons with previous convictions | percentage of persons with a criminal record

taux de fret minimum
minimum rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

(3) Si les documents constitutifs de la société ne permettent qu’à des personnes ayant un taux minimum prescrit de participation canadienne de posséder des unités d’une catégorie de participation ordinaire de la société, toutes ces unités sont réputées être possédées par une personne ayant le taux de participation canadienne requis du propriétaire en vertu des documents constitutifs de la société si celle-ci s’engage à faire respecter la restriction durant la période de validité du certificat dans un engagement acceptable au ministre.
(3) Where the ownership of any units of a class of formal equity of a corporation is restricted by the constating documents of the corporation to persons having a minimum specified Canadian ownership rate, all such units shall be deemed to be owned by a person having the Canadian ownership rate required of the owner by the constating documents of the corporation if the corporation provides the Minister with an undertaking acceptable to the Minister to enforce the restriction throughout the effective period of the relevant certificate.

Avec le temps, chaque province et territoire a adopté ou modifié sa propre loi sur le salaire minimum, de sorte qu'il y a aujourd'hui divers taux en vigueur au Canada, le salaire minimum fédéral ayant pris du recul par rapport aux autres taux.
Over time, however, every province and territory has introduced new minimum wage legislation so that we now have a wide variety of rates across the country.

Il s'agit premièrement de faire du plein emploi le principal objectif du gouvernement en ayant pour but de réduire le taux de chômage de 1 p. 100 par année au minimum.
The first is to make full employment the primary goal of government with targets to cut rates by a minimum of 1% per year.

Outre les arguments concernant l'obligation imposée aux pouvoirs publics chinois de fournir des réponses complètes (voir les considérants (34) et (35)), la Commission fait remarquer que l'un des exportateurs ayant coopéré a profité au minimum de l'un des taux réduits d'impôt cités dans cette section (voir les considérants (231) et suivants).
In addition to the arguments on the obligation for the GOC to provide full replies (see recitals (34) - (35) above), the Commission notes that at least one of the lower tax rates listed under this section benefited one of the cooperating exporters (see recitals (231) and following above).

Il convient de produire une étude technique propre au site indiquant de façon suffisamment détaillée que l'installation est techniquement capable d'être complètement adaptée en vue du captage du CO2 à un taux de captage de 85 % au minimum, en recourant à un ou plusieurs types de technologies ayant fait leurs preuves avant leur commercialisation ou dont l'efficacité peut être estimée en toute fiabilité comme appropriée;
A site-specific technical study should be produced showing in sufficient engineering detail that the facility is technically capable of being fully retrofitted for CO2 capture at a capture rate or 85 % or higher, using one or more types of technology which are proven at pre-commercial scale or whose performance can be reliably estimated as being suitable;

Cette caractéristique permet d'obtenir un jambon ayant un taux d'humidité plus faible (inférieur ou égal à 60 %) et une teneur en protéines plus élevée (25 % minimum sur la matière sèche).
This gives a ham with a lower moisture content (a maximum of 60 %) and a higher protein content (a minimum of 25 % of the dry matter).

Le premier rapport de la Commission sur les résultats de cet accord ayant montré que la concurrence ne s'en trouvait pas faussée de manière significative et que les effets en termes de création de courants d'échange/réorientation des flux commerciaux étaient limités, il a été suggéré de ne pas modifier le taux minimum de TVA. Le principe d'un taux de 15% fut dès lors prolongé jusqu'au 31 décembre 1998. Ce taux allait encore être prorogé à deux reprises pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2005.
As the first Commission's report on the results of this agreement proved there was no significant distortions in competition and the trade creation/deflection effects were limited, it was suggested to introduce no changes in the minimum VAT rate and the principle of 15% were therefore extended first until 31 December 1998 and with two further extensions, it is to expire with 31 of December 2005.

- lait demi-écrémé : un lait ayant été soumis, dans une entreprise traitant du lait, au moins à un traitement par la chaleur ou un traitement d'effet équivalent autorisé et dont la teneur en matière grasse a été amenée à un taux qui s'élève à 1,50 % au minimum et 1,80 % au maximum;
- semi-skimmed milk : milk which has been subject to at least one heat treatment or an authorised treatment of equivalent effect by a milk processor and whose fat content has been brought to at least 1 750 % and at most 1 780 %;

Maintenant, la loi doit être approuvée par une majorité simple de ceux qui ont voté, le taux de participation minimum étant fixé à 25 % des personnes ayant droit de vote.
Now the law must be approved by a simple majority of those who have voted, with set participation of at least 25% of eligible voters.