Vertaling van "avoir manifesté étaient systématiquement soumises " (Frans → Engels) :

F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,
F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.
Any communication, claim or request made to a Member State under this Regulation may be adjusted at any time after its submission in cases of obvious errors recognised by the competent authority.

Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du règlement (CE) no 479/2008 ou du présent règlement, y compris toute demande d’aide, peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.
Any communication, claim or request made to a Member State under Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation, including an aid application, may be adjusted at any time after its submission in cases of obvious errors recognised by the competent authority.

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.
In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.

V. considérant que 47 médecins et infirmières bahreïniens ont été accusés d'"incitation à renverser le régime par la force" pour avoir soigné des manifestants pacifiques blessés et qu'ils ont été jugés par un tribunal militaire bahreïnien; que ces professionnels de la santé ont agi dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils ont traité des personnes blessées; que des médecins et des infirmières ont été empêchés par la force de traiter des manifestants pacifiques blessés, ce qui a également entraîné des décès; que, lors des manifestations en faveur des réformes, les accès aux hôpitaux étaient bloqués et que des patients ont été torturés à l'intérieur des hôpitaux, notamment au complexe médical Salmaniya,
V. whereas 47 Bahraini doctors and nurses were accused for ‘incitement to overthrow the regime by force’ for treating injured peaceful protesters and faced trial by Bahraini military court; whereas the medical professionals acted under professional duty and treated injured people; whereas doctors and nurses were violently kept off treating injured peaceful protestors, also with death resulting; whereas during the pro reform demonstrations access to hospitals was blocked and patients were tortured inside hospitals, in particular in the Salmaniya Medical Complex,

L. considérant que l'un des dirigeants de l'opposition, Aleksander Kozulin, ainsi que plusieurs autres manifestants, parmi lesquels des journalistes, des écrivains et des intellectuels, ont été arrêtés le même jour alors qu'ils se rendaient en cortège vers la prison où les autres manifestants étaient détenus; considérant que, le 27 mars, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours à l'encontre de manifestants arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée,
L. whereas one of the opposition leaders, Alexander Kozulin and several other protesters, including journalists, writers and intellectuals, were arrested on the same day as they marched towards the jail where the other demonstrators were being held; whereas on 27 March Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who were arrested for participating in an unauthorised demonstration,