Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir force de loi
Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
LRAI
Loi corrective de 1994
Loi corrective de 1999
Loi sur la restitution des avoirs illicites
être de même valeur

Traduction de «loi puisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]


Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]




Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.


L'UE s'inquiète en particulier du fait que la loi sur la gestion des activités d'organisations non gouvernementales étrangères récemment promulguée par la Chine puisse entraver le développement de la société civile dans le pays et avoir un effet négatif sur les échanges interpersonnels entre l'UE et la Chine.

The EU is particularly worried that China’s newly promulgated Law on the Management of Foreign Non-Governmental Organisations’ Activities could hamper the development of civil society in China and have a negative impact on people-to-people exchanges between the EU and China.


La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes se ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL, y compris celles menées par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui visent à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'organe de REL est établi.

1. Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State where the ADR entity is established.


4.1.5 Le CESE s'interroge sur les conséquences que peut avoir pour les tiers le fait que la loi choisie pour le régime matrimonial puisse ne pas correspondre à celle du pays où se trouve effectivement le bien, y compris lorsqu'il est situé en dehors de l'UE.

4.1.5 The EESC wonders what the repercussions might be for third parties when the choice of law applicable to property regimes does not correspond to the actual location of the property, which could also be outside the EU.


10. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique proactive en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; dans ce contexte, se félicite de la loi d'amnistie et demande qu'elle soit mise en oeuvre de manière à regagner la confiance du peuple tchétchène; demande qu'un contrôle international de la situation des droits de l'homme puisse avoir lie ...[+++]u;

10. Reiterates its concerns about Human Rights abuses in Chechnya and its call upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens including military personnel who have committed serious criminal acts in Chechnya; welcomes in this context the amnesty law and asks for its implementation to be aimed at regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the Human Rights situation;


(1) Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne puisse avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.

(1) Pursuant to Directive 95/46/EC, Member States are required to provide that a transfer of personal data to a third country may only take place if the third country in question ensures an adequate level of data protection and the Member States' laws, which comply with the other provisions of the Directive, are respected prior to the transfer.


(1) Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne puisse avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.

(1) Pursuant to Directive 95/46/EC, Member States are required to provide that a transfer of personal data to a third country may only take place if the third country in question ensures an adequate level of data protection and the Member States' laws, which comply with the other provisions of the Directive, are respected prior to the transfer.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi puisse avoir ->

Date index: 2021-07-30
w