Vertaling van "arrêtés pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]
have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le Tribunal statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations.
3. The Tribunal shall give its decision by way of judgment after having given the parties an opportunity to submit their observations.

Le cas échéant, la Commission arrête, après avoir demandé à l’Autorité une assistance scientifique et technique, des critères de qualité pour les méthodes analytiques validées proposées conformément à l’annexe II, point 4, y compris les composés à mesurer.
If necessary, the Commission shall, after requesting scientific and technical assistance from the Authority, adopt quality criteria for validated analytical methods proposed in accordance with point 4 of Annex II, including substances to be measured.

Délai par défaut – la durée fixée par le fabricant avant la commercialisation qui détermine le moment où le produit passera dans un mode de consommation réduite (par exemple, mode «veille», mode «arrêt») après avoir accompli sa fonction principale.
Default delay time — The time set by the manufacturer prior to shipping that determines when the product will enter a lower-power mode (e.g. sleep, off) following completion of its primary function.

Délai par défaut: La durée fixée par le fabricant avant la commercialisation qui détermine le moment où le produit passera dans un mode de consommation réduite (par exemple, mode «veille», mode «arrêt») après avoir accompli sa fonction principale.
Default Delay Time: The time set by the manufacturer prior to shipping that determines when the product will enter a lower-power mode (e.g., Sleep, Off) following completion of its primary function.

3. Le cas échéant, la Commission arrête, après avoir demandé à l’Autorité une assistance scientifique et technique, des critères de qualité pour les méthodes analytiques validées proposées conformément à l’annexe II, point 4, y compris les composés à mesurer.
3. If necessary, the Commission shall, after requesting scientific and technical assistance from the Authority, adopt quality criteria for validated analytical methods proposed in accordance with point 4 of Annex II, including substances to be measured.

Par exemple, un voleur professionnel de voitures qui est arrêté après avoir dérobé 15 véhicules dans un État membre et qui encourt une peine de trois ans d'emprisonnement pour chaque vol, ne sera pas condamné à une peine de 45 ans.
For example, a professional car thief who is caught having stolen 15 vehicles in one Member State, the penalty for each theft individually being three years' imprisonment, would not be sentenced to 45 years.

Le Tribunal statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations et entendu l'avocat général.
The Court of First Instance shall give its decision in the form of a judgment after having given the parties an opportunity to submit their observations and after hearing the AdvocateGeneral.