Traduction de «avec dissidence paul forseth propose » (Français → Anglais) :

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence. Paul Forseth propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 115, de ce qui suit : (4) Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, on entend notamment par « abus de pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel.
Paul Forseth moved, That Bill C-25, in Clause 12, be amended by adding after line 31 on page 115 the following: (4) For greater certainty, a reference in this Act to abuse of authority shall be construed as including bad faith and personal favouritism.

Du consentement unanime, Paul Forseth propose Que la version française de la motion d’amendement proposée par Paul Forseth le 1 mai 2003 et adoptée lors de la réunion tenue le même jour, soit substituée par la version suivante :
By unanimous consent, Paul Forseth moved That the French version of the amendment motion moved by Paul Forseth on May 1, 2003, and agreed to at the meeting held on the same day, be substituted by the following version:

L’amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence. Paul Szabo propose, Que les résultats du vote précécent au sujet de l’article 19 soient annulés.
The question was put on the amendment, it was agreed to, on division Paul Szabo moved, That the vote previously taken on Clause 19 be rescinded.

Paul Forseth propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :
Paul Forseth moved, That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 42 on page 118 with the following:

Paul Forseth propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 150, de ce qui suit : « candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; c) le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale». b) par substitution, aux lignes 18 à 40, page 151, de ce qui suit :
Paul Forseth moved, That Bill C-25, in Clause 12, be amended by (a) replacing lines 16 to 19 on page 150 with the following: or in opposition to a candidate before or during an election period; or (c) seeking nomination as or being a candidate in an election before or during the election period. (b) replacing lines 19 to 44 on page 151 with the following: