Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence. Paul Forseth propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 115, de ce qui suit : (4) Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, on entend notamment par « abus de pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel.
Paul Forseth moved, That Bill C-25, in Clause 12, be amended by adding after line 31 on page 115 the following: (4) For greater certainty, a reference in this Act to abuse of authority shall be construed as including bad faith and personal favouritism.