Traduction de «consentement unanime paul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement | consentement unanime
leave | consent

consentement unanime
unanimous consent

doctrine du consentement unanime
doctrine of unanimous consent

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]
theory of unanimous consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du consentement unanime, Paul Forseth propose Que la version française de la motion d’amendement proposée par Paul Forseth le 1 mai 2003 et adoptée lors de la réunion tenue le même jour, soit substituée par la version suivante :
By unanimous consent, Paul Forseth moved That the French version of the amendment motion moved by Paul Forseth on May 1, 2003, and agreed to at the meeting held on the same day, be substituted by the following version:

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, encouragé par le consentement unanime qui a été accordé à la députée de Laval-Est sur un document qui permettait de se rendre compte comment la majorité de 50 p. 100 plus un était adéquate, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un article de journal.
Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, being encouraged by the unanimous consent given to the hon. member for Laval East to table a document explaining how a majority of 50% plus one was adequate, I ask for the unanimous consent of the House to table a newspaper article.

[Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour prolonger mon temps de parole de 10 à 15 minutes (1620) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime?
[English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I would like to seek the unanimous consent of the House to extend my speaking time from 10 minutes to 15 minutes (1620) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent?

L'hon. Paul DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: Que, quand la Chambre commencera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne sera pas autorisé à recevoir les appels au quorum ou les motions dilatoires à partir de 20 heures. [Traduction] Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour déposer la motion?
Hon. Paul DeVillers (Secretary of State (Amateur Sport) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent for the following motion: That when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later this day, no quorum calls nor dilatory motions be entertained by the Speaker after 8:00 p.m. [English] The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to table the motion?

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, que la motion suivante recueille le consentement unanime: Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd'hui, la Chambre étudie le projet de loi C-84 à l'étape de la deuxième lecture, et qu'elle le renvoie à un comité plénier, qu'elle l'étudie à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture; Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité; Qu'aucune motion dilatoire ni demande de quorum ne soit recevable; Que la Chambre s'ajourne aussitôt l'étape de la troisième lecture achevée (1710) [Français] Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent among the parties for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after Private Members' Business is completed on this day, the House shall consider Bill C-84 at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at the third reading stage; The amendments may be proposed to the bill during the committee stage of the said bill; That no dilatory motions or quorum shall be received; That the House shall adjourn immediately after completion and adoption of all the said stages of the bill (1710) [Translation] The Deputy Speaker: Does the parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?