Vertaling van "avec ce lobbying illégal aurait " (Frans → Engels) :

Lorsque vous parlez d'une pénalité de 25 000 $, l'honoraire conditionnel de 10 p. 100 que Rahim Jaffer espérait obtenir avec ce lobbying illégal aurait été 10 p. 100 d'un bonus de 150 millions de dollars qu'il tentait d'obtenir pour ses clients.
When you say a penalty of $25,000, the 10% contingency fee that Rahim Jaffer hoped to achieve in his illegal lobbying would have been 10% of a $150 million bonus that he was trying to achieve for his clients.

À quel moment est-ce que le premier ministre a su que Bruce Carson faisait du lobbying illégal?
At what point did the Prime Minister find out that Bruce Carson was engaged in illegal lobbying?

Le sénateur Cowan : Ensuite, il y a eu, bien entendu, l'enquête sur les allégations de lobbying illégal que M. Carson aurait fait pour le compte de son ancienne fiancée — une escorte —, ainsi que les révélations sur d'autres activités douteuses.
Senator Cowan: Then, of course, there was an investigation into possible illegal lobbying by Mr. Carson for his former escort fiancée and revelations about other questionable activities.

Je devrais dire le lobbying illégal, car il existe aussi le lobbying légal.
Illegal lobbying, I should say. There is such a thing as legal lobbying.

Le Royaume-Uni affirme qu'il devrait également être en droit de se fonder sur le fait qu'une décision d'autorisation en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure a été prise avant l'octroi de l'exonération fiscale, de telle sorte que l'octroi de l'aide n'était pas illégal dans le sens où cette dernière aurait été accordée sans l'autorisation de la Commission.
The United Kingdom claims that it should also be entitled to rely on the fact that an approval decision pursuant to Article 4(3) of the Procedural Regulation was taken prior to the tax relief being granted, so that the grant of aid was not unlawful in the sense of being granted without Commission approval.

Les autorités norvégiennes avancent en outre que, en vertu du modèle de contribution en nature, un ajustement ultérieur aurait probablement été illégal conformément aux dispositions de la loi sur la société à responsabilité limitée (17).
The Norwegian authorities furthermore argue that by virtue of the contribution in kind model a subsequent adjustment would probably also have been illegal pursuant to the provisions of the Limited Liability Company Act (17).

Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État qui aurait été appliqué par la Commission pour l'octroi illégal d'une aide entre le 1er et le 31 mai 2004 aurait été de 7,62 % (16), niveau nettement inférieur à celui du taux appliqué par la Pologne pour les intérêts de retard.
The recovery rate that would have been applied by the Commission to aid made available unlawfully to a company in Poland between 1 and 31 May 2004 was 7,62 % (16). That is a much lower rate than the interest rate applied to the debt by Poland.

– (RO) La proposition législative présentée la semaine dernière par la Commission européenne au sujet de l’abattage illégal aurait dû constituer une victoire majeure pour tous ceux qui se battent activement depuis des années contre le défrichement illégal.
– (RO) The legislative proposal put forward by the European Commission last week concerning illegal logging should have marked a great victory for all those who have actively campaigned over the years against illegal land clearing.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

On aurait pu également s'assurer qu'une telle situation ne puisse se reproduire en proposant des amendements à la Loi sur les lobbies, laquelle aurait eu pour effet de resserrer un peu le contrôle sur les lobbies.
The government might also have ensured that this never happens again by amending the Lobbyists Registration Act, thus allowing greater control of lobbyists.