Traduction de «refus illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus illégal d'emploi
wrongful refusal to employ

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, il est illégal pour toute institution gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale ou pour le secteur privé de refuser à quiconque un droit, un avantage ou un privilège prévu par la loi du seul fait que l'individu en question refuse de fournir son numéro d'assurance sociale, à moins que la communication du numéro d'assurance sociale soit exigée par une loi fédérale.
Second, it should be unlawful for any federal, provincial, or local government or the private sector to deny any individual any right, privilege, or benefit provided by law because of such individual's refusal to disclose his or her social insurance number, unless such disclosure is required by federal statute.

4. Les États membres refusent, le cas échéant, de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
4. Member States shall, if appropriate, refuse to renew an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Puisqu'ils refusent de répondre aux questions en refusant de se présenter devant le comité, vont-ils au moins reconnaître devant la Chambre que ce genre de comportement est illégal?
Since they refuse to appear before the committee and answer questions, will they at least acknowledge in the House that this sort of behaviour is illegal?

D. considérant que la détérioration de la situation économique et sociale des territoires palestiniens occupés résulte avant tout des restrictions imposées à la circulation des biens et des personnes – qui a plongé Gaza dans une profonde crise humanitaire et l'a pratiquement isolé – ainsi que de la crise financière que subit l'Autorité palestinienne en raison du refus illégal d'Israël de reverser à cette dernière les recettes fiscales et douanières qu'il perçoit,
D. whereas the deterioration of the economic and social situation in the Palestinian Occupied Territories is due mainly to the restrictions on the movement of goods and people, which have resulted in a deep humanitarian crisis in Gaza and have led in practice to the isolation of the Gaza Strip, and to the financial crisis in the Palestinian Authority brought about by Israel’s illegal refusal to transfer the tax and customs revenues it withholds to the Palestinian Authority,

B. considérant que cette situation est essentiellement due aux restrictions à la circulation des biens et des personnes, qui ont entraîné dans la pratique l'isolement de la bande de Gaza et la crise financière de l'Autorité palestinienne, en raison du refus illégal de l'État israélien de lui transférer les recettes fiscales et douanières qu'il retient,
B. whereas this situation is mainly due to the restrictions on the movement of goods and people, which have led in practice to the isolation of the Gaza Strip and to the financial crisis facing the Palestinian Authority due to the Israeli illegal refusal to transfer to the Palestinian authority tax and customs revenues it withholds,

Si les autorités refusent d'agir et si la personne ou l'ONG concernée considère ce refus comme illégal, elle peut entamer une procédure d'examen judiciaire devant un tribunal.
Should the authorities refuse to act, and should the individual or NGO concerned consider that this refusal is illegal, they can start judicial review proceedings before a court.

16. estime que la coopération et le partenariat entre l'industrie de l'Internet, les gouvernements et les autorités nationales et régionales est le moyen le plus efficace pour s'attaquer au contenu préjudiciable et illégal de l'Internet et se déclare préoccupé par certaines décisions ou stratégies récentes visant à bloquer certains sites de la Toile qui pourraient aboutir à la fragmentation de l'accès à l'Internet ou au refus d'accéder au contenu légal, mais ne sont donc pas une solution européenne efficace pour lutter contre le contenu illégal et préjudiciable de l'Internet;
16. Believes that cooperation and partnership between the Internet industry, governments and national and regional authorities is the most effective way to tackle harmful and illegal content on the Internet and is concerned that recent decisions or strategies to block access to certain websites may result in the fragmentation of Internet access or the denial of access to legitimate content and therefore is not an effective European solution for combating illegal and harmful Internet content;

Les sujets de données bénéficieront d'un certain nombre de droits importants y compris le droit d'accéder aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser les données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers auront le droit de refuser gratuitement de recevoir du matériel de marketing direct sans devoir fournir aucune raison particulière).
Data subjects will be granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).

La directive confère aux personnes concernées par les données un certain nombre de droits importants, notamment le droit d'accès aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser des données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers pourront refuser sans frais les supports de marketing direct qui leur sont adressés, sans devoir fournir de raison particulière).
Under the Directive, data subjects are granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).