Vertaling van "avant de pouvoir présenter une nouvelle demande serait désormais fixé " (Frans → Engels) :

Aussi, en cas de refus, le délai minimal avant de pouvoir présenter une nouvelle demande serait désormais fixé à cinq ans; il est présentement de deux ans.
As well, when it refuses an application, the minimum time before making a new application would now be five years; currently, it is two years.

Le projet de loi C-43 pénalise ces personnes en ce sens qu'au lieu d'attendre deux ans, elles devront désormais attendre cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.
Those people are now being penalized through Bill C-43 in the sense that instead of a two-year wait, they will now have to wait five years before they can reapply.

Monsieur le Président, voici l'une des mesures du projet de loi dont nous parlons rarement: le gouvernement ferait en sorte que la personne qui a fait une fausse déclaration devrait désormais attendre cinq ans, au lieu de deux ans, avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d'immigration au Canada.
Mr. Speaker, one of the aspects of the bill that is rarely talked about is that the government would now increase from two years to five years a person's ability to apply to immigrate to Canada where there has been an issue regarding misrepresentation.

Le paragraphe (c) précise en plus qu'une fois la décision finale rendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, que ce soit à la Section de la protection des réfugiés ou à la Section d'appel des réfugiés, le demandeur doit respecter une période d'attente de douze mois avant de pouvoir présenter une nouvelle demande pour des raisons d'ordre humanitaire.
Paragraph (c) further clarifies that once the Immigration and Refugee Board has made a final determination of the claim, be it at the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division, there is a 12-month waiting period before the claimant could requalify for humanitarian and compassionate consideration.

11. rappelle cependant qu'il serait plus aisé de conduire une évaluation ex post si les analyses ex ante étaient réalisées correctement, en prenant tous les points de vue en considération; estime que la culture d'analyse d'impact dans l'ensemble des institutions européennes devrait être améliorée, notamment quand les PME et les indépendants sont touchés par les propositions législatives de l'Union; demande à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée que générerait une plus grande indépendance du comité d'analyse d'impact et une extension de ses pouvoirs; recommande par ailleurs que le Parlement recoure davantage à ses outils d'analyse d'impact et d'évaluation des PME, notamment avant de modifier de manière substantielle les propositions de la Commission; invite la Commission à publier une déclaration annuelle sur le coût net total des nouvelles propositions pour les entreprises;
11. Stresses, however, that any ex post evaluation would be easier if the ex ante assessments were carried out properly and took all dimensions into account; believes that the impact assessment culture of all the European institutions should be improved, in particular where SMEs and self-employed people are affected by EU legislative proposals; calls on the Commission to assess the added value of granting more independence and powers to the impact assessment board; recommends, furthermore, that Parliament make greater use of its impact assessment and SME testing facilities, e.g. before introducing substantial changes to Commission proposals; calls on the Commission to publish an annual statement of the total net cost to business of new proposals;

52. souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; rappelle que le rapport d'initiative du Parlement sur «un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu» fixe comme objectif politique que 50 % des foyers en Europe soient équipés de compteurs intelligents d'ici 2015; se félicite du travail accompli par l'équipe spéciale sur les compteurs intelligents et demande à la Commission de formuler un certain nombre de recommandations avant la fin de 2011 afin de s'assurer que:
52. Stresses that informing society about the benefits of smart metering is crucial for their success; recalls that Parliament's own initiative report ‘on a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ set as a policy goal that 50% of homes in Europe would be fitted with smart meters by 2015; Welcomes the work by the taskforce on smart meters and asks the Commission to put forward a number of recommendations before the end of 2011 to ensure that:

Treize des 63 demandes ont été rejetées carrément, 19 ont été autorisés à poursuivre leur demande et les autres ont réussi à faire réduire le temps de détention qu'ils avaient à purger avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.
Of the 63 completed applications, 13 were rejected outright, 19 were allowed to apply, and the rest had the time that they had to serve before they could reapply reduced.

7. déplore, une fois de plus, de n'être pas pleinement associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l'amélioration et à l'adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique et en matière d'emploi, en ce compris l'amélioration de la coopération entre institutions communautaires; déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne, une fois encore, que les processus décisionnels de l'Union européenne doivent être plus transparents et que les parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise en œuvre des GOPE à l'échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;
7. Regrets once again that Parliament is not yet fully included in the development and implementation of the EU's BEPGs; calls therefore for Parliament to be appropriately involved in the future improvement and adaptation of the streamlining of economic and employment procedures, including the improvements in cooperation between EU institutions; deplores the extremely short timeframe within which it had to deliver its opinion on the 2003 guidelines, which in effect made it extremely difficult to produce comprehensive and detailed assessments; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the BEPGs before the various governments take decisions that are impossible to alter;

7. déplore, une fois de plus, de n’être pas pleinement associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l’amélioration et à l’adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique et en matière d’emploi, en ce compris l’amélioration de la coopération entre institutions communautaires; déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne, une fois encore, que les processus décisionnels de l’Union européenne doivent être plus transparents et que les parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise en œuvre des GOPE à l’échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;
7. Regrets once again that Parliament is not yet fully included in the development and implementation of the EU's BEPGs; calls therefore for Parliament to be appropriately involved in the future improvement and adaptation of the streamlining of economic and employment procedures, including the progress of co-operation between EU institutions; deplores the extremely short deadlines given to it to deliver its opinion on the 2003 Guidelines, which in effect make it highly difficult to produce comprehensive and detailed assessments; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the BEPGs before the various governments take decisions that are impossible to alter;

10. souligne qu'il serait également possible de prévoir, sans modification préalable du traité, une procédure aux termes de laquelle un avis serait demandé systématiquement à la Cour des comptes avant toute décision sur la responsabilité financière des fonctionnaires; invite la Commission à présenter désormais sans tarder des propositions en la matière;
10. Stresses that, even without prior Amendment of the Treaty, provision could be made for a procedure under which the Court of Auditors would be asked for an opinion prior to any decision on the financial liability of officials; calls on the Commission to submit appropriate proposals without delay;