Vertaling van "avait statué récemment " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de la contestation fondée sur la Charte, M. Sosnow, du cabinet Lang Michener, a laissé entendre que la Cour suprême avait statué, récemment, que la publicité était une forme d'expression commerciale protégée par la Charte.
With respect to the charter challenge, one of the things that Mr. Sosnow from Lang Michener claimed was that there has been a recent decision in the Supreme Court of Canada that advertising is included in the protection of commercial expression.

Par exemple, la Cour suprême a statué récemment que, bien qu'elle ne soit pas accréditée, l'association des membres de la police montée avait les mêmes droits qu'un organisme accrédité puisque sa raison d'être est de réglementer les rapports avec l'employeur.
Recently the Supreme Court ruled, for example, that the RCMP Officers' Association, although not an accredited organization, had the same rights as one that was, since its purpose was to regulate relations with its employer.

En définitive, tous ces points concernent l'âge de la retraite obligatoire. D'ailleurs, les tribunaux ont récemment statué que dans l'affaire d'Air Canada et de deux pilotes il y avait eu violation de la Charte des droits et libertés.
Ultimately this all has to do with the subject matter of mandatory retirement age, and in fact, recently courts have ruled that the case of Air Canada and a couple of pilots was a violation of the Charter of Rights and Freedoms.

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, un juge de la Cour fédérale a statué récemment que le ministère des Pêches et des Océans avait manipulé les consultations visant à établir les quotas de pêche du flétan en Colombie-Britannique. Il a également déclaré que le refus d'un fonctionnaire du ministère d'accepter le sens évident de ses propres paroles l'a amené à douter de la fiabilité des éléments de preuve présentés pour défendre la position du ministre, du ministère et de ce fonctionnaire.
Mr. John Cummins (Delta, Ref.): Mr. Speaker, in a recent decision a federal court judge found that the Department of Fisheries and Oceans manipulated a consultative process in establishing halibut quota in B.C. He also stated that a DFO official's unwillingness to face the obvious meaning of his own words caused the judge to doubt the reliability of the evidence offered in defence of the minister's, DFO's and his own position.

Si nous réfléchissons logiquement — et j'aime bien votre dernière phrase à ce sujet —, nous venons tout récemment de découvrir que, en fait, NORAD ne faisait même pas partie du SGPD, le Système de gestion du Programme de la Défense, que l'organisation n'établissait même pas ses propres exigences, et qu'elle avait encore moins statué sur une supposée déficience opérationnelle que l'on pourrait combler en mettant sur pied un système de défense antimissile balistiques.
If we are to do logical reasoning — I loved the last sentence that you used — we only recently found out that, in fact, NORAD wasn't even part of the DPMS, the defence program management system, that it wasn't even initiating its own requirements, let alone who would initiate the operational deficiency that would have to be met by a ballistic missile system.