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A Ass. féd.; A de l'Ass. féd.
Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Allemagne
Allemagne RF
Allemagne de l'Ouest
Allemagne fédérale
Arrêté de l'Assemblée fédérale
Banque centrale américaine
Banque fédérale de réserve
Dans l'ensemble de l'administration publique
Dans toute l'administration fédérale
Décision de l'Assemblée fédérale
FED
Federal Reserve System
La formation de jugement a statué que ...
PFPD
Pangouvernemental
Préposé fédéral à la protection des données
Préposée fédérale à la protection des données
RFA
République fédérale d'Allemagne
Réserve fédérale
Réserve fédérale des Etats-Unis
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario tendanciel
Système de réserve fédérale
TVA fédérale
Taxe fédérale sur la valeur ajoutée
Taxe fédérale à la valeur ajoutée
à l'échelle de l'administration fédérale
à l'échelle du gouvernement
à l'échelle gouvernementale

Traduction de «fédérale a statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la formation de jugement a statué que ...

the bench held that the


à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]

government-wide [ on a government-wide basis ]


arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]


taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]


Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources


Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe de mentionner, par contre, que la Cour fédérale a statué dans Devinat que les recours en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale sont toujours disponibles pour des manquements aux parties de la Loi sur les langues officielles non prévues au paragraphe 77(1) de la Loi sur les langues officielles.

On the other hand, it should be noted that the Federal Court of Appeal held in Devinat, supra, that applications may still be brought under section 18.1 of the Federal Court Act in respect of breaches of the parts of the Official Languages Act that are not referred to in subsection 77(1) of the Official Languages Act.


Il importe de mentionner par contre que la Cour d'appel fédérale a statué dans Devinat [.], que les recours en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, sont toujours possibles pour des manquements aux parties de la LLO non prévues au paragraphe 77(1) de la LLO.

It is important to note, however, that in Devinat the Federal Court of Appeal ruled [.]: that recourse under section 18.1 of the Federal Court Act is always possible for non-compliance with parts of the Official Languages Act not provided for under subsection 77(1) of the Official Languages Act.


D. considérant que la Cour d'appel fédérale de Washington a statué en faveur de l'OMPI et a invité instamment le département d'État des États-Unis à réexaminer sa décision de la maintenir sur sa liste noire des organisations terroristes,

D. whereas in July 2010 the US Appeals Court in Washington ruled in favour of the PMOI and urged the State Department to review its decision to maintain them on the US terrorist blacklist,


D. considérant que la Cour d'appel fédérale de Washington a statué en faveur de l'OMPI et a invité instamment le département d'État des États-Unis à réexaminer sa décision de la maintenir sur sa liste noire des organisations terroristes,

D. whereas in July 2010 the US Appeals Court in Washington ruled in favour of the PMOI and urged the State Department to review its decision to maintain them on the US terrorist blacklist,


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La Cour fédérale a statué que les institutions fédérales ne pouvaient se soustraire à leurs obligations.

The Federal Court held that federal institutions could not shirk their obligations.


B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n'aient pas encore statué sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo, privés de leur liberté par le régime Milosevic sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l'OSCE et de l'Europe, cet État n'ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d'une loi d'amnistie,

B. regretting, however, that the fate of all political prisoners in Kosovo who were deprived of their freedom by the Milosevic regime solely because of their ethnicity or political convictions has not yet been resolved by the new democratic forces in Yugoslavia and that since the readmission of the Federal Republic of Yugoslavia to the UN, the OSCE and Europe, the Federal Republic of Yugoslavia has not set a date for the release of the prisoners or provided details of an amnesty law,


B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n'aient pas encore statué sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo privés de leur liberté par le régime Milosevic sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l'OSCE et de l'Europe, cet État n'ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d'une loi d'amnistie,

B. regretting, however, that the fate of all political prisoners in Kosovo who were deprived of their freedom by the Milosevic regime solely because of their ethnicity or political convictions has not yet been resolved by the new democratic forces in Yugoslavia and that since the readmission of the FRY to the UN, the OSCE and Europe, the FRY has not set a date for the release of the prisoners or provided details of an amnesty law,


Ne pense-t-il pas également que l'objectif central de la politique de l'UE dans les Balkans doit être le maintien du statu quo en matière de frontières et, par là même, de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et de ses États fédérés ?

Does it not also agree that the central objective of the EU policy in the Balkans must be to preserve the status quo of borders and consequently to preserve the territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia and its federal states?


Il importe de mentionner, par contre, que la Cour d'appel fédérale a statué dans De Vina que les recours en vertu de l'article 18 (1) de la Loi sur Cour fédérale sont toujours possibles pour des manquements aux parties de la Loi sur les langues officielles non prévues au paragraphe 77(1) de la loi.

It bears mentioning, however, that in De Vina, the Federal Court of Appeal held that recourse under section 18(1) of the Federal Court Act is possible in instances where there have been violations of the Official Languages Act other than those provided for in section 77(1).


Dans l'arrêt Paul c. Paul, la cour s'est dite d'avis que, même si c'était le cas, la législation provinciale invoquée entrait en conflit avec les dispositions de la Loi sur les Indiens, et, appliquant le principe de la prépondérance fédérale, a statué que les dispositions de la loi fédérale devaient l'emporter.

In the case of Paul v. Paul, the court said that even if this were the case, the provincial legislation being relied on was in conflict with the Indian Act provisions and, applying the doctrine of federal paramountcy, the federal provisions would prevail.


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