Vertaling van "statué récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

zone récemment colonisée
newly settled area

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. réclame la fin immédiate du blocus de la bande de Gaza, qui est une punition collective de la population locale, et la relance économique de la région, car le statu quo actuel est insoutenable et fait le jeu des extrémistes; réaffirme que la stabilité et la prospérité de Gaza servent les propres intérêts et la sécurité d'Israël; se félicite des mesures positives prises récemment par Israël dans l'assouplissement du blocus, encourage Israël à continuer sur cette voie et à l'Autorité palestinienne à répondre de manière positive; souligne que la fin du blocus de Gaza, tout en répondant aux préoccupations légitimes de sécurité d'Israël, devrait continuer de figurer parmi les priorités à l'ordre du jour des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël;
21. Calls for an immediate end to the blockade of the Gaza Strip, which is a collective punishment of the local population, and for the economic revival of the area, as the current status quo is unsustainable and plays into the hands of extremists; reiterates that the stability and prosperity of Gaza serves Israel’s own interests and security; welcomes the recent positive steps taken by Israel in easing the blockade, encourages Israel to continue on this path and on the Palestinian Authority to respond positively; underlines that putting an end to the blockade of Gaza, while addressing Israel’s legitimate security concerns, should remain high on the agenda of the EU’s bilateral relations with Israel;

Toutes prennent en compte, en tant que référence de base, le règlement «Rome I» récemment adopté. L'option 1 correspond au statu quo, c'est-à-dire que l'harmonisation minimale de l'acquis en matière de protection des consommateurs est maintenue.
All policy options take into account, as a baseline, the recently-adopted Rome I. Policy Option 1 is the status quo option, meaning that the minimum harmonisation of the Consumer Acquis is maintained.

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique initiale pour ces prêts, à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 181 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis for such loans, following a challenge by Parliament , and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 181a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique originelle à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 189 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union européenne à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis, following a challenge by Parliament, and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 189a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

4. constate avec satisfaction que la Cour de justice européenne a récemment annulé la base juridique originelle à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 189 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union européenne à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
4. Notes with satisfaction that the European Court of Justice recently annulled the original legal basis, following contestation by Parliament, and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 189a of the EC Treaty; stresses that the review of ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans, have to be conducted in parallel since they are complementary instruments with regards to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, un juge de la Cour fédérale a statué récemment que le ministère des Pêches et des Océans avait manipulé les consultations visant à établir les quotas de pêche du flétan en Colombie-Britannique. Il a également déclaré que le refus d'un fonctionnaire du ministère d'accepter le sens évident de ses propres paroles l'a amené à douter de la fiabilité des éléments de preuve présentés pour défendre la position du ministre, du ministère et de ce fonctionnaire.
Mr. John Cummins (Delta, Ref.): Mr. Speaker, in a recent decision a federal court judge found that the Department of Fisheries and Oceans manipulated a consultative process in establishing halibut quota in B.C. He also stated that a DFO official's unwillingness to face the obvious meaning of his own words caused the judge to doubt the reliability of the evidence offered in defence of the minister's, DFO's and his own position.

Un tribunal du Manitoba a statué récemment que le conseil d'administration n'a pas de responsabilité fiduciaire envers les agriculteurs.
There was a court case in Manitoba not too long ago wherein it was determined that the board does not have a fiduciary responsibility to farmers.

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés lorsqu'un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué récemment qu'il était légal de posséder du matériel de pornographie enfantine.
Ms. Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Mr. Speaker, Canadians were horrified when a judge in the B.C. supreme court recently ruled that it was legal to possess child pornography.