Traduction de «suprême avait statué » (Français → Anglais) :

Si la Cour suprême dans l'arrêt Singh avait statué que, lorsqu'une personne séjourne avec un visa temporaire et reste illégalement—c'est-à-dire rompt le contrat entre le ministre et la personne concrétisé par un visa—c'est-à-dire lorsqu'elle rompt consciemment ce contrat, si la Cour suprême avait statué que c'était là un motif d'expulsion sans autre forme de procès, seriez-vous en faveur de cela?
If the Supreme Court in the Singh decision had ruled that where a person enters this country and insists on staying illegally—that is, breaks the contract between the minister and the person who is expressed by a visa—where they willfully break this contract, if the Supreme Court had ruled that that was grounds for sending them back summarily, without due process, would that be something you would be prepared to support?

Mais je croyais que la Cour suprême avait statué que l'article 43 ne traite pas du recours à la force contre les adolescents.
' However, I thought the Supreme Court told us that section 43 does not cover the use of force against teenagers.

Toutefois, des questions ayant été posées sur la question de savoir s'il avait le pouvoir constitutionnel de le faire, il avait choisi de demander à la Cour suprême du Canada de trancher. La Cour suprême avait statué que le gouvernement était habilité à agir ainsi, mais elle a ajouté qu'il devrait consulter les provinces, même si la Constitution ne l'y obligeait pas, parce que c'était la bonne façon d'agir.
However, because there were questions as to whether they had that constitutional authority, they chose to take a reference to the Supreme Court of Canada, which ruled that they did have that authority, although the court said the government should consult with the provinces because that would be the right thing to do, if not necessarily the constitutional thing to do.

Bel exemple de démocratie, n'est-ce pas? En plus, je rappelle que la Cour suprême avait statué que c'était, somme toute, légal mais inconstitutionnel.
Moreover, I recall that the Supreme Court had ruled that, all in all, this was legal but unconstitutional.