Traduction de «ont récemment statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

L'écart persistant: étude de la différence dans les gains des hommes et des femmes qui ont récemment reçu un diplôme d'études postsecondaires
The Persistent Gap: Exploring the Earnings Differential Between Recent Male and Female Postsecondary Graduates

obligation de statu quo
standstill obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. réclame la fin immédiate du blocus de la bande de Gaza, qui est une punition collective de la population locale, et la relance économique de la région, car le statu quo actuel est insoutenable et fait le jeu des extrémistes; réaffirme que la stabilité et la prospérité de Gaza servent les propres intérêts et la sécurité d'Israël; se félicite des mesures positives prises récemment par Israël dans l'assouplissement du blocus, encourage Israël à continuer sur cette voie et à l'Autorité palestinienne à répondre de manière positive; souligne que la fin du blocus de Gaza, tout en répondant aux préoccupations légitimes de sécurité d'Israël, devrait continuer de figurer parmi les priorités à l'ordre du jour des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël;
21. Calls for an immediate end to the blockade of the Gaza Strip, which is a collective punishment of the local population, and for the economic revival of the area, as the current status quo is unsustainable and plays into the hands of extremists; reiterates that the stability and prosperity of Gaza serves Israel’s own interests and security; welcomes the recent positive steps taken by Israel in easing the blockade, encourages Israel to continue on this path and on the Palestinian Authority to respond positively; underlines that putting an end to the blockade of Gaza, while addressing Israel’s legitimate security concerns, should remain high on the agenda of the EU’s bilateral relations with Israel;

Je vous dis qu'à l'extérieur de la Chambre des communes, le mobile principal du débat sur la qualité de la gestion d'ADM, c'est d'établir un lien avec les décisions d'investissement qui ont été prises récemment afin qu'on les renverse et qu'on revienne au statu quo ante, c'est-à-dire qu'on ramène un certain nombre de vols réguliers, sinon tous les vols réguliers, à Mirabel.
What I am saying is that outside the House of Commons, the main reason for the debate on the quality of the ADM management is to establish a link with investment decisions that were recently taken in order to have them reversed so that we are back to the status quo, in other words to bring back a certain number of regular flights, if not all such flights, to Mirabel.

En définitive, tous ces points concernent l'âge de la retraite obligatoire. D'ailleurs, les tribunaux ont récemment statué que dans l'affaire d'Air Canada et de deux pilotes il y avait eu violation de la Charte des droits et libertés.
Ultimately this all has to do with the subject matter of mandatory retirement age, and in fact, recently courts have ruled that the case of Air Canada and a couple of pilots was a violation of the Charter of Rights and Freedoms.

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique initiale pour ces prêts, à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 181 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis for such loans, following a challenge by Parliament , and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 181a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique originelle à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 189 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union européenne à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis, following a challenge by Parliament, and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 189a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

4. constate avec satisfaction que la Cour de justice européenne a récemment annulé la base juridique originelle à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 189 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union européenne à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
4. Notes with satisfaction that the European Court of Justice recently annulled the original legal basis, following contestation by Parliament, and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 189a of the EC Treaty; stresses that the review of ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans, have to be conducted in parallel since they are complementary instruments with regards to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

Les ministres de la santé se sont récemment rencontrés et ont constitué un groupe de travail chargé d'examiner un certain nombre de solutions, y compris le maintien du statu quo.
Ministers of health have recently met and tasked a working group with the review of a number of options for addressing this question, including the maintenance of the status quo.

M. Jag Bhaduria (Markham-Whitchurch-Stouffville): Monsieur le Président, tous les Canadiens, et surtout les femmes, ont été choqués d'apprendre que la Cour suprême a récemment statué qu'une personne accusée de viol pouvait invoquer l'état d'ivresse extrême pour se défendre.
Mr. Jag Bhaduria (Markham-Whitchurch-Stouffville): Mr. Speaker, a recent Supreme Court ruling that extreme drunkenness can be a defence against rape has shocked all Canadians, especially women.

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés lorsqu'un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué récemment qu'il était légal de posséder du matériel de pornographie enfantine.
Ms. Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Mr. Speaker, Canadians were horrified when a judge in the B.C. supreme court recently ruled that it was legal to possess child pornography.