Vertaling van "tribunaux ont récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

L'écart persistant: étude de la différence dans les gains des hommes et des femmes qui ont récemment reçu un diplôme d'études postsecondaires
The Persistent Gap: Exploring the Earnings Differential Between Recent Male and Female Postsecondary Graduates

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les tribunaux ont récemment conclu qu'aucun acte illégal n'avait été posé, les Canadiens, Élections Canada et le gouvernement étaient préoccupés par l'intégrité de notre système électoral et par le processus d'enquête et de poursuite en cas d'irrégularité.
While courts recently determined that nothing illegal had been done, Canadians, Elections Canada, and our government were concerned about the integrity of our electoral system and the process by which any irregularity would be investigated and prosecuted.

6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;
6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;

Par exemple, les tribunaux ont récemment invalidé trois dispositions de la loi visant à lutter contre la criminalité et certaines dispositions de la loi sur le passage de clandestins. En fait, j'ai une longue liste de mesures législatives qui se sont retrouvées devant les tribunaux depuis 2007.
As just one example, the courts have recently struck down three planks of the tough-on-crime legislation, and portions of the human smuggling law have been struck down as well.

8. prie instamment l'État pakistanais de respecter les accords internationaux sur les droits de l'homme qu'il a récemment ratifiés, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contraignent les autorités à assurer des procès équitables et leur interdisent d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger les civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
8. Urges the Pakistani Government to abide by the recently ratified international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which oblige the authorities to ensure basic fair trials prohibiting them from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

En définitive, tous ces points concernent l'âge de la retraite obligatoire. D'ailleurs, les tribunaux ont récemment statué que dans l'affaire d'Air Canada et de deux pilotes il y avait eu violation de la Charte des droits et libertés.
Ultimately this all has to do with the subject matter of mandatory retirement age, and in fact, recently courts have ruled that the case of Air Canada and a couple of pilots was a violation of the Charter of Rights and Freedoms.

Ils font aussi observer que les tribunaux ont récemment modifié la définition du mariage.
They also note that the definition of marriage has recently been changed by the courts.

La ligne budgétaire spéciale consacrée à la Cour pénale internationale, laquelle regroupe également les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que le tribunal récemment constitué pour le Sierra Leone, a été pourvue pour l’exercice 2002 d’une somme de 5 millions euros.
EUR 5 million has been allocated to the special budget line for the International Criminal Court, which also includes the ad hoc courts for the former Yugoslavia and Rwanda and also the newly-established court for Sierra Leone, for 2002.

Sans revenir sur les tribunaux militaires spéciaux institués par le président Bush, il suffit de penser sur les lois récemment adoptées ou proposées en Italie ou au Royaume-Uni, pour comprendre qu'elles ont pour objectif de contrôler et de réprimer une opposition politique croissante à un ordre mondial, social et économique injuste et inhumain. Le bien-être, l'opulence, la croissance d'un cinquième de l'humanité sont le reflet de la faim, du manque de moyens, de la détérioration économique continue, du sous-développement des quatre cinquièmes restants.
Leaving aside the special military tribunals set up by President Bush, it is enough to reflect upon the recent laws issued or proposed in Italy or in the United Kingdom in order to understand that their objective is to curb and control growing political opposition to a world social and economic order which is unfair and inhuman: the wealth, well-being, growth and development of a fifth of the human race are mirrored by the starvation, lack of resources, ongoing economic decline and underdevelopment of the other four fifths.

C'est en soi un pouvoir dont on peut abuser, et c'est pourquoi les tribunaux ont récemment établi une jurisprudence aux termes de laquelle il nous faut donner une explication rationnelle.
That, in and of itself, is a power that could be abused, which is why the court has articulated in recent jurisprudence that we must provide a rational explanation.