Traduction de «avait plusieurs amendements » (Français → Anglais) :

Il a dit clairement à notre comité qu'il avait plusieurs amendements, non pas deux, mais quatre.
He made it clear to this committee that he had several amendments; not two but four.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En ce qui concerne les finances, les positions respectives de la Commission et du Conseil (qui ne voulaient pas inclure au texte de dispositions relatives au financement) et celle du Parlement (qui avait déposé plusieurs amendements audacieux sur cette question) étaient aux antipodes.
Concerning finance, the positions of the Commission and the Council (which did not want to include any provisions on financing in the text) and the Parliament (with several quite far-reaching amendments on this issue) were poles apart.

La directive prévoit également de promouvoir concrètement les services visant à améliorer l'efficacité énergétique. Cette perspective figurait dans la proposition de la Commission et est exprimée également dans la position commune du Conseil, notamment à l'article 6. Le PE avait également souligné ce point dans plusieurs amendements supplémentaires de sa position, notamment l'article 8.
The directive also provides for the active promotion of energy efficiency improvement services: this was provided for in the Commission’s proposal and also appears in the Council's common position (Art. 6 et al.). Parliament, too, emphasised this in several additional changes it made in its opinion (e.g. in Article 8).

Pour ce qui est de la question des provinces, je veux rappeler tout simplement au secrétaire parlementaire que ma collègue de La Pointe-de-l'Île avait proposé plusieurs amendements qui ont été rejetés, dont deux concernant la compétence des provinces.
As for the provinces, I simply want to remind the parliamentary secretary that my colleague for La Pointe-de-l'Île proposed several amendments that were all rejected, including two on the jurisdiction of the provinces.

Dans sa forme antérieure, il avait été adopté en cette Chambre puis soumis au Sénat, où le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y avait proposé plusieurs amendements.
In its previous form, it passed through this House to the Senate, where the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments.

Pour ce qui est de cette dernière, le Conseil avait adopté à l’unanimité une position commune en juin 2000 mais, en décembre de la même année, le Parlement avait déposé en seconde lecture plusieurs amendements que le Conseil n’avait pu accepter.
In relation to the 1996 proposal, the Council unanimously adopted its common position in June 2000, but in December 2000 the European Parliament presented several amendments on second reading which were not acceptable to the Council.

Comment dès lors expliquer que la Commission n’ait pas intégré dans sa proposition de directive modifiée certains éléments importants figurant dans plusieurs amendements que le Parlement avait adopté à une majorité écrasante, notamment la partie de l’amendement 33 qui n’exemptait les copies temporaires réalisées sur réseau que dans la mesure où elles portaient sur un contenu autorisé ?
Can you then explain why the Commission did not incorporate in its amended proposal for a directive major elements of several amendments that Parliament had adopted by an overwhelming majority, specifically the part of Amendment No 33 which exempted temporary copies on networks only in so far as they related to authorised content?

Le projet de loi avait franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat et avait été renvoyé aux Communes avec plusieurs amendements.
The bill had been passed at third reading in the Senate and had been referred back to the Commons, with several amendments.

Certes, après avoir terminé son étude du projet de loi C-16, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, auquel le projet de loi avait été renvoyé, avait proposé plusieurs amendements visant à supprimer de la liste la veille du jour du scrutin, tout en conservant le dimanche huitième jour avant celui du scrutin6, mais ces amendements n’ont pas été retenus dans le projet de loi C-18.
However, after completing its study of Bill C-16, the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, to which the bill had been referred, proposed numerous amendments intending to remove the last day of advance polling immediately before polling day, but keeping the Sunday, the 8 day before polling day, as a day of advance polling.6 These amendments are not incorporated into Bill C-18.