Traduction de «avait aussi conclu » (Français → Anglais) :

À la fin des audiences, après avoir entendu à peu près tous les témoins, le comité avait conclu qu'il n'y avait aucune preuve que j'avais eu accès à des secrets du cabinet et, si j'ai bonne mémoire, il avait aussi conclu que la Montreal Gazette n'avait pas bien fait son travail en tant que journal, et cela avait réglé la question.
At the conclusion of the hearings, after hearing from everybody there was to hear from, the committee concluded that there was no evidence that I had had access to cabinet secrets and they felt the Montreal Gazette, if memory serves me correctly, had not operated as a newspaper should, and that disposed of the issue.

L’auteur d’une étude antérieure avait aussi conclu que le processus des groupes spéciaux binationaux chargés d’instruire les appels des recours commerciaux américains et canadiens avait « relativement bien » fonctionné et que les décisions finales avaient été rendues beaucoup plus vite que celles du Tribunal de commerce international des États-Unis.
A previous study also concluded that the binational panel process for reviewing appeals of US and Canadian trade remedy cases had worked “reasonably well” and that final decisions had been issued much faster than those of the US Court of International Trade.

Au départ, un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par la députée de Trinity—Spadina. Ce projet de loi a ultérieurement été intégré dans un projet de loi du gouvernement, qui avait aussi conclu qu'il était temps de tenir compte des suggestions faites par un grand nombre de gens, y compris des universitaires et la Cour suprême du Canada, qui ont signalé que les dispositions législatives sur la légitime défense étaient source d'une grande confusion.
This was originally a private member's bill brought forward by the member for Trinity—Spadina, and it ultimately was incorporated into a bill by the government, which also decided it was time to give consideration to suggestions that had been made by many, including academics and the Supreme Court of Canada, which suggested there was a great deal of confusion in our law on self-defence.

P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;
P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

déplore, au vu des catégories de données transférées au service des douanes australien que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée;
deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to the Australian Customs Service, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;

La Commission a aussi conclu que la prime à l'investissement de 8 % sous la forme d'une incitation fiscale accordée à MIDER au titre de loi allemande sur les primes à l'investissement (Investitionszulagengesetz) pour l'année 1994 est compatible avec le traité UE et, en outre, ne modifie pas le montant final de l'aide qui avait été autorisé.
The Commission also decided that the 8% investment premium in the form of a tax incentive granted for MIDER under the German Investitionszulagengesetz for the year 1994 is compatible with the EU Treaty and, furthermore, does not alter the final amount of aid authorised.

En 2005, le Comité avait contesté l’interprétation faite par le Canada de l’article 14 de la Convention contre la torture (33). Dans l’affaire Bouzari, entendue en 2004, la Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que l’article 14 ne s’appliquait qu’à la torture infligée au Canada, tandis que le Comité recommandait que les poursuites civiles soient permises quel que soit le lieu où la torture s’est produite(34). Le Comité a aussi conclu que le droit international n’empêchait pas d’établir une exception à l’immunité des États pour des actes de torture, une interprétation contestée par le Canada(35).
In 2005, the Committee challenged Canada’s interpretation of Article 14 of the Convention Against Torture (33) In the 2004 case of Bouzari, the Ontario Court of Appeal had concluded that Article 14 applied only to torture inflicted in Canada, whereas the Committee recommended that civil suits should be allowed regardless of where the torture occurred (34) The Committee also concluded that there was no impediment in international law to creating an exception from state immunity for acts of torture, an interpretation that was challenged by Canada (35)