Traduction de «accord législatif conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée
Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Accord supplémentaire conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement jamaïquain
Supplementary Agreement Between the United Nations and the Government of Jamaica

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.
Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.

Il convient de rappeler que la présente proposition constitue le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif formant le "dispositif de mise en œuvre" suite à l'accord politique conclu sur le SEAE au début de l'été, les deux autres étant une modification du statut des fonctionnaires et du règlement financier.
It should be recalled that this is the third and final piece of legislation that is part of the 'implementation package' following the political agreement on the EEAS earlier in the summer, the other two being a modification of the staff regulation and the financial regulation.

4. note que le traité de Lisbonne intègre l'institutionnalisation de l'accord interinstitutionnel (AII) et du cadre financier pluriannuel (CFP), de sorte que ces deux accords financiers devront être transposés en actes législatifs, ce qui exigera une procédure de décision particulière pour le CFP; souligne que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un nouveau CFP, le cadre actuel sera prorogé jusqu'à ce qu'un tel accord soit conclu;
4. Notes that the Treaty of Lisbon incorporates the institutionalisation of the Interinstitutional Agreement (IIA) and the Multi-annual Financial Framework (MFF), which means that both financial agreements will have to be put into legislative acts, using a special decision-making procedure for the MFF; points out that, if Parliament and the Council fail to agree on a new MFF, the current one will be extended until such an agreement is reached;

La Commission a accueilli favorablement l'accord politique conclu ce jour au Conseil Emploi et affaires sociales sur un nouvel acte législatif essentiel portant coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne.
The European Commission welcomed the political agreement at today's Employment and Social Affairs Council on a major piece of new legislation co-ordinating social security systems in the EU.

7. souligne le caractère exemplaire que le code revêt du point de vue du principe de subsidiarité, en tant qu'accord volontaire conclu entre les opérateurs économiques, comparativement à un acte législatif arrêté au niveau européen;
7. Stresses the example set by the Code in expressing the subsidiarity principle, as a voluntary agreement between market participants, by comparison with a legislative act at European level;

En ce qui concerne l'élaboration de nouveaux actes législatifs, le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003 a demandé qu'un accord sur le travail temporaire soit conclu pour décembre 2003.
As to new draft legislation, the Brussels European Council of March 2003 urged for agreement by December 2003 on temporary agency work.

Les actes législatifs sur lesquels des rapports ont été publiés en 2003 concernent les questions suivantes: directive du Conseil 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES; la révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; la révision de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; rapport sur l'application pratique de la directive-cadre 89/391/CEE et des cinq premières directives particulières.
The legislation to be singled out for 2003 on which reports were published concerns the following issues: Council Directive 96/34/EC on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE,CEEP and ETUC; the review of the Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services; and the review of Directive 93/104/EC on the organisation of working time; report on the practical implementation of the Framework Directive 89/391/CEE and of the five first particular Directives.

Restent pour l'instant en dehors du texte codifié certaines autres directives en matière bancaire et notamment celles concernant la garantie des dépôts, l'interdiction du blanchiment des capitaux, l'adéquation des fonds propres aux risques de marché ainsi que les directives comptables dans le domaine bancaire. Conformément à l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, conclu le 20 décembre 1994 par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission, le texte codifié proposé par la Commission n'apporte aucune modification de substance aux actes concernés actuellement en vigueur.
In accordance with the Interinstitutional Agreement on an accelerated working method for official codification of legislative texts, concluded on 20 December 1994 by the European Parliament, the Council and the Commission, the consolidated text proposed by the Commission makes no substantive change to the acts concerned which are now in force.