Vertaling van "opération a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

opération à terme | transaction à terme | opération à terme ferme
transaction for forward delivery

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

téléopération | opération à distance | opération commandée à distance
teleoperation | remote-control operation

mission humanitaire | opération à vocation humanitaire | opération humanitaire
humanitarian operation | humanitarian action

couverture (1) | opération de couverture (2) | couverture d'actif (3) | couverture des opérations à terme (4)
hedging (1) | covering operation (2) | hedge (3) | coverage (4)

mission humanitaire (1) | opération à vocation humanitaire (2) | opération humanitaire (3) | intervention humanitaire (4)
humanitarian operation | humanitarian action

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;
P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;

E. considérant qu’un an après l'opération israélienne "Bordure protectrice" contre la bande de Gaza, qui a entraîné la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 israéliens (dont respectivement 1 462 et 5 civils), les parties n’ont pas respecté leur obligation de procéder à une véritable enquête sur les violations présumées et d'en poursuivre les responsables; considérant que la Commission d’enquête des Nations unies sur cette opération a conclu qu’Israël et le Hamas avaient tous deux commis des crimes de guerre et que les dégâts sur ce territoire étaient sans précédent; considérant qu’Israël a refusé de coopérer avec la commission d’enquête et lui a refusé l’accès à Gaza;
E. whereas one year after the Israeli ‘Protective Edge’ military operation against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this commission of inquiry and denied it access to Gaza;

5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).
5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.

Dans les pays tiers, les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié, sont couvertes par une garantie globale.
EIB financing operations in third countries entered into with a State, entered into with a public sector or a private sector entity covered by a State guarantee, or entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions with an appropriate credit risk, are covered by a comprehensive guarantee.

les dispositions de couverture englobent les combinaisons d’opérations sur des instruments dérivés ou des titres qui ne se rapportent pas nécessairement au même actif sous-jacent, lorsque ces opérations sont conclues dans le seul but de neutraliser les risques liés aux positions prises à travers les autres instruments dérivés ou titres.
hedging arrangements shall include combinations of trades on derivative instruments or security positions which do not necessarily refer to the same underlying asset and where those trades on derivative instruments or security positions are concluded with the sole aim of offsetting risks linked to positions taken through the other derivative instruments or security positions.

les dispositions de compensation englobent les combinaisons d’opérations sur des instruments dérivés ou des titres se rapportant au même actif sous-jacent, quelle que soit, dans le cas des instruments dérivés, la date d’échéance desdits instruments dérivés, lorsque ces opérations sont conclues dans le seul but de supprimer les risques liés aux positions prises à travers les autres instruments dérivés ou titres.
netting arrangements shall include combinations of trades on derivative instruments or security positions which refer to the same underlying asset, irrespective — in the case of derivative instruments — of the maturity date of the derivative instruments and where those trades on derivative instruments or security positions are concluded with the sole aim of eliminating the risks linked to positions taken through the other derivative instruments or security positions.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à l'État et/ou contrôlées par l'État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments not received by the EIB, but due to it (the ‘Comprehensive Guarantee’).

Certes, seule une partie de ces opérations juridiques revêt une nature transfrontalière et il est également certain que ces opérations sont conclues dans le cadre de traditions et d'usages tout à fait différents de la Laponie à la Sicile et de l'Écosse à la Haute-Franconie.
I am sure that only a fraction of these legal transactions will have been cross-border, and I am equally sure that these transactions, ranging from Lapland to Sicily, from Scotland to Bavaria, will have been conducted according to totally different traditions and customs.

Au nombre de ces dispositions peuvent figurer des prescriptions concernant la transparence des opérations conclues, la publicité intégrale des accords en matière de régularisation de cours, un système équitable d'appariement des ordres, l'introduction d'un système efficace de détection des ordres anormaux, un dispositif de fixation des cours de référence des instruments financiers suffisamment robuste et la clarté des règles relatives à la suspension des opérations.
Such provisions may include requirements concerning transparency of transactions concluded, total disclosure of price-regularisation agreements, a fair system of order pairing, introduction of an effective atypical-order detection scheme, sufficiently robust financial instrument reference price-fixing schemes and clarity of rules on the suspension of transactions.