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Traduction de «aux sixième septième et huitième alinéas sera établie » (Français → Anglais) :

Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du présent paragraphe sont sans préjudice du pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’exiger la cessation immédiate des infractions aux obligations prévues dans le présent règlement, en vertu de l’article 16, paragraphe 6, et du droit de l’opérateur du réseau visité d’appliquer des mesures adéquates pour lutter contre la fraude.

The fifth to ninth subparagraphs of this paragraph shall be without prejudice to the power of a national regulatory authority to require the immediate cessation of a breach of the obligations set out in this Regulation, pursuant to Article 16(6) and to the right of the visited network operator to apply adequate measures in order to combat fraud.


Une liste des avis ou services scientifiques visés aux sixième, septième et huitième alinéas sera établie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2.

The scientific opinions or services referred to in the sixth, seventh and eighth subparagraph shall be included in a list, which shall be drawn up in accordance with Article 11(2).


Une liste des avis ou services scientifiques visés aux sixième, septième et huitième alinéas sera établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2.

The scientific opinions or services referred to in the sixth, seventh and eighth subparagraph shall be included in a list, which shall be drawn up in accordance with Article 11(2).


Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du présent paragraphe sont sans préjudice du pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’exiger la cessation immédiate des infractions aux obligations prévues dans le présent règlement, en vertu de l’article 16, paragraphe 6, et du droit de l’opérateur du réseau visité d’appliquer des mesures adéquates pour lutter contre la fraude.

The fifth to ninth subparagraphs of this paragraph shall be without prejudice to the power of a national regulatory authority to require the immediate cessation of a breach of the obligations set out in this Regulation, pursuant to Article 16(6) and to the right of the visited network operator to apply adequate measures in order to combat fraud.


ICC, partie II, 1.2, partie VII, 1.6, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas

CCI, Part II, 1.2, PART VII, 1.6, sixth, seventh, eighth and ninth subparagraphs


Article 44 Chiffrement et transfert sécurisé des données || ICC, partie II, 1.2, partie VII, 1.6, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas

Article 44 Encryption and secure transfer of data || CCI, Part II, 1.2, PART VII, 1.6, sixth, seventh, eighth and ninth subparagraphs


ICC, partie II, 1.2, partie VII, 1.6, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas

CCI, Part II, 1.2, PART VII, 1.6, sixth, seventh, eighth and ninth subparagraphs


Une liste des avis ou services scientifiques visés aux cinquième et sixième alinéas sera établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2.

The scientific opinions or services referred to in the fifth and sixth subparagraph shall be included in a list, which shall be drawn up in accordance with Article 11(2).


Une liste des avis ou services scientifiques visés aux cinquième et sixième alinéas sera établie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2.

The scientific opinions or services referred to in the fifth and sixth subparagraph shall be included in a list, which shall be drawn up in accordance with Article 11(2).


12) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, supérieures à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance supérieures à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa ...[+++]septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance dans lesquelles il a une participation de chaque fois plus de 20% ;

'(12) holdings in other credit institutions or in financial institutions amounting to more than 10% of their capital and holdings in insurance or reinsurance undertakings amounting to more than 20% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in Article 35, which a credit institution holds in respect of other credit institutions or financial institutions in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case, and subordinated claims and instruments referred to in Article 16(1), second paragraph, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6t ...[+++]




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aux sixième septième et huitième alinéas sera établie ->

Date index: 2021-07-10
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