Vertaling van "compte des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte des obligations de l'ONU
United Nations Bond Account

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

compte d'obligations exigibles à vue ou à court terme
current and demand liability account

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes
accountability | accountability relationship

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité
accountability

obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité
accountability

obligation publique de rendre des comptes | obligation publique de rendre compte
public accountability

redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte
accountability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le comité évalue la demande de renouvellement, compte tenu du fait que le rapport risque/bénéfice doit être confirmé, en tenant compte des obligations spécifiques contenues dans l’autorisation et du calendrier fixé pour leur exécution, et formule un avis sur le point de savoir s’il convient de maintenir ou de modifier les obligations spécifiques ou le calendrier fixé.
3. The Committee shall assess the application for a renewal, on the basis that the risk-benefit balance is to be confirmed, taking into account the specific obligations contained in the authorisation and the timeframe for their fulfilment, and shall formulate an opinion as to whether the specific obligations or their timeframes need to be retained or modified.

Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à assumer, notamment celles liées au régime de la responsabilité découlant de l'exécution des services ou de la détention de la propriété des systèmes par l'Union, spécialement par rapport à d'éventuels cas de dysfonctionnements des systèmes. Ces obligations font l'objet d'une analyse spécifique de la part de la Commission.
It is important to note that the investment and operating costs of the systems as estimated for the period 2014-2020 do not take account of unforeseen financial obligations which the Union may be obliged to assume, in particular those relating to liability arising from the performance of the services or Union ownership of the systems, especially with regard to any malfunctioning of the systems. Those obligations are the subject of a specific analysis by the Commission.

Outre les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale, la Commission devrait également tenir compte des obligations découlant de la participation du pays tiers ou de l'organisation internationale à des systèmes multilatéraux ou régionaux, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que de la mise en œuvre de ces obligations.
Apart from the international commitments the third country or international organisation has entered into, the Commission should also take account of obligations arising from the third country's or international organisation's participation in multilateral or regional systems, in particular in relation to the protection of personal data, as well as the implementation of such obligations.

1. Les États membres veillent à ce que toute perte financière, y compris les frais et intérêts, subie par le consommateur et résultant directement du non-respect par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte des obligations lui incombant au titre de l’article 10, soit remboursée sans tarder par ce prestataire de services de paiement.
1. Member States shall ensure that any financial loss, including charges and interest, incurred by the consumer and resulting directly from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 is refunded by that payment service provider without delay.

3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;
3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations towards PCD and moves towards binding CSR standards;

4 bis. Lors de l'adoption des actes délégués conformément au présent article, la Commission évite les obligations d'information faisant doublon et les charges administratives disproportionnées, en tenant compte des obligations d'information imposées par d'autres actes juridiques de l'Union en la matière.
4a. In adopting delegated acts pursuant to this Article, the Commission shall avoid imposing double information requirements and a disproportionate administrative burden by taking account of information requirements imposed by other relevant legal acts of the Union.

5. Les obligations imposées aux autorités nationales compétentes par les paragraphes 1, 3 et 4 tiennent compte des obligations de secret professionnel auxquelles ces autorités sont soumises en vertu du droit de l'Union.
5. The obligations imposed on the competent national authorities in paragraphs 1, 3 and 4 shall take into account professional secrecy considerations to which they are subject under Union law.

Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d’établir des comptes consolidés - Obligations comptables des entreprises de taille moyenne (débat)
Disclosure requirements for medium-sized companies and obligation to draw up consolidated accounts - Accounting requirements as regards medium-sized companies (debate)

Le traité de Maastricht a imposé à la Cour des comptes l'obligation de présenter au Parlement européen et au Conseil une déclaration qui confirme la fiabilité des comptes, la régularité et la légalité des opérations présentées.
The Maastricht Treaty gave the Court of Auditors the duty to provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.