Traduction de «aux contributions prévoient des clauses faisant clairement » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, nous proposons que les ententes relatives aux subventions et aux contributions prévoient des clauses faisant clairement référence aux articles pertinents de la Loi sur les langues officielles.
Today we are proposing that the grants and contributions agreements contain clauses that make clear reference to the relevant sections of the Official Languages Act.

2. souligne la nécessité de clarifier dans un premier temps le niveau d'ambition de l'Union, et notamment ses objectifs stratégiques et géopolitiques, avant de prendre de nouvelles initiatives et de déterminer les contributions du budget de l'Union; remarque que la communication ne définit pas la relation entre la politique industrielle spatiale de l'Union et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); est d'avis que la politique spatiale de l'Union devrait être considérée comme un complément à la PSDC permettant une meilleure synergie entre les ressources spatiales civiles et militaires, ce qui reflète justement le double rôle civil et militaire de la PSDC; appelle la Commission, les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à définir clairement la contribution potentielle de ce secteur à la PSDC, la nature et le degré des synergies entre le civil et le militaire, le rôle de ces technologies en ce qui concerne le déploiement efficace d'opérations d'aide humanitaire et la prédiction des flux et des schémas migratoires faisant suite à des conflits ou à des catastrophes naturelles, et leur pertinence pour les opérations et les missions de la PSDC et les autres actions de l'Union pour la prévention des conflits, le contrôle des armements, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, les migrations et le contrôle des frontières; invite la Commission et les États membres à informer le Parlement de leurs projets d'utiliser le programme Copernicus et le service public réglementé du programme Galileo en soutien des missions et des opérations de la PSDC;
2. Stresses the need, before deciding on new initiatives and EU budget contributions, to clarify first the EU’s level of ambition especially with regard to its strategic and geopolitical objectives; notes the fact that the communication does not define the relationship between EU space industrial policy and the Common Security and Defence Policy (CSDP); believes that EU space policy should be seen as an asset to the CSDP, providing a better synergy between civilian space means and military space means mirroring the CSDP’s own dual civilian and military role; calls on the Commission, the Member States and the VP/HR to define clearly the potential contribution of this sector to CSDP, the nature and degree of civil-military synergies, the role for such technologies in the effective deployment of humanitarian aid operations and for predicting migration flows and patterns following conflicts or natural disasters, and the relevance for CSDP missions and operations and other EU actions in the field of conflict prevention, arms control, the non-proliferation of weapons of mass destruction (WMD) technologies, counter-terrorism, migration and border control; calls on the Commission and the Member States to inform Parliament about plans to use the Copernicus programme and the public-regulated service of the Galileo programme in support of CSDP missions and operations;

est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;

71. est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
71. Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;

19. estime que les objectifs et les plans à long terme, c'est-à-dire le cadre financier pluriannuel et les objectifs stratégiques quinquennaux ainsi que la stratégie politique annuelle, doivent également être mieux expliqués et davantage liés aux travaux de chaque DG et service afin de constituer un élément majeur de motivation du personnel concerné en lui faisant prendre conscience de son implication et de sa contribution aux objectifs majeurs de l'organisation dans son ensemble; demande, dès lors, à la Commission d'interconnecter plus clairement les priorités positives et négatives figurant dans les plans de gestion annuels et les rapports annuels d'activité avec les objectifs pluriannuels et stratégiques globaux;
19. Considers that the long-term objectives and plans, i.e. the MFF and the five-year strategic objectives as well as APS also need to be better explained and linked to the work of individual DGs and services as an important part of motivating these staff and making them feel part of, and contributors to, the overriding objectives of the organisation as a whole; asks the Commission, therefore, to link more clearly the positive and negative priorities in the Annual Management Plans and AARs to the overall multiannual and strategic objectives;

19. estime que les objectifs et les plans à long terme, c'est-à-dire le CFP et les objectifs stratégiques quinquennaux ainsi que la SPA, doivent également être mieux expliqués et davantage liés aux travaux de chaque DG et service afin de constituer un élément majeur de motivation du personnel concerné en lui faisant prendre conscience de son implication et de sa contribution aux objectifs majeurs de l'organisation dans son ensemble; demande, dès lors, à la Commission d’interconnecter plus clairement les priorités positives et négatives figurant dans les plans de gestion annuels et les RAA avec les objectifs pluriannuels et stratégiques globaux;
19. Considers that the long-term objectives and plans, i.e. the MFF and the five-year strategic objectives as well as APS also need to be better explained and linked to the work of individual DGs and services as an important part of motivating these staff and making them feel part of, and contributors to, the overriding objectives of the organisation as a whole; asks the Commission, therefore, to link more clearly the positive and negative priorities in the Annual Management Plans and AARs to the overall multiannual and strategic objectives;

9. se félicite de l'initiative qu'a prise la Commission en définissant une stratégie locale pour l'emploi, axée sur la mobilisation des ressources et des acteurs en faveur du développement, de la création d'emplois et de l'innovation; estime que, dans la période de stagnation économique que nous traversons, les stratégies locales et régionales pour l'emploi jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et dans la stabilisation du niveau d'emploi et peuvent contribuer aussi dans une large mesure à la mobilisation de ressources humaines et matérielles sous‑utilisées et à la croissance économique endogène; demande que les nouvelles lignes directrices sur les procédures de marchés publics prévoient clairement des clauses sociales qui renforcent l'intégration de projets locaux et sociaux aux procédures de marchés publics;
9. Welcomes the Commission's initiative for a local employment strategy, focussing on mobilisation of resources and actors for development, job creation and innovation. Considers local and regional employment strategies to play a decisive role in creating and in stabilising employment in the current economic stagnation, and suggests that they may also be important instruments for the mobilisation of under-utilised human and material resources and for endogenous economic growth; calls for the new guidelines on the public tendering procedures to make clear provision for social clauses strengthening the participation of local and social projects in public contract tendering;

Le Comité propose aux Etats membres : - d'alléger, clarifier la réglementation et de présenter chaque année un rapport faisant le point sur leur contribution en ce domaine; - de ne pas créer des prescriptions administratives excessives allant au-delà de l'objectif dans la transcription des directives; - d'inclure une clause précisant que cette réglementation nationale a tenu compte des moyens d'éviter les obstacles à l'importation de produits librement produits et commercialisés dans un autre Etat-membre; - d'engager des actions pour sensibiliser et former les élus, les fonctionnaires et les juristes, aux exigences du marché unique.
The Committee proposes that the Member States: alleviate and clarify the rules and present an annual report summarizing their contribution in this field; be careful, in transposing directives, not to create excessive administrative requirements which go beyond the objective; include a standard clause specifying that the national rule has taken account of ways of avoiding barriers to the import of products freely produced and marketed in another Member State; take measures to raise the awareness of elected representatives, officials and jurists and train them in the requirements of the single market.

En réponse au rapport du Commissariat aux langues officielles publié en mars 2004, nous avons aussi élaboré un plan d'action incluant les éléments suivants: veiller à ce que les baux de la CCN prévoient des clauses indiquant clairement les obligations des locataires en matière de langues officielles; établir et mettre en oeuvre des mesures d'incitation, de pénalité ou d'exécution qui sont pratiques et acceptables dans ce secteur d'activités; veiller à ce que le processus utilisé pour un nouveau bail et le renouvellement d'un bail prévoient une discussion sur les obligations du locataire en ce qui a trait aux langues officielles; gérer un programme de surveillance de manière à évaluer régulièrement la conformité relative aux obligations locatives; communiquer avec les locataires pour aborder les questions d'obligations locatives et de non-conformité; et mettre des outils et de l'aide à la disposition des locataires afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations et accroître leur sensibilisation.
In response to the March 2004 report of the Office of the Commissioner of Official Languages, we have also developed an action plan that includes the following steps: ensure that NCC leases include clauses that clearly reflect the tenant's obligation with respect to official languages; identify and implement measures for incentives, penalties and/or enforcements that are practical and acceptable industry practice; ensure that the process of new leases and lease renewals specifically includes discussion about the tenant's obligation with respect to official languages; manage a monitoring program to regularly evaluate compliance with lease obligations; communicate with tenants to address their lease obligations and non-compliance issues; and provide tools and assistance to tenants in meeting lease obligations and to increase awareness.