Traduction de «publics prévoient clairement » (Français → Anglais) :

développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;

Marchés publics verts: les propositions qui prévoient un mécanisme de prestation clairement défini afin de garantir une large application des concepts de marchés verts recevront une note plus élevée.
Green procurement: Proposals that foresee a clear delivery mechanism to ensure an extensive application of green procurement concepts will receive a higher scoring.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent clairement cette intention d’exclusion dans la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/./UE] sur les marchés publics et [2014/./UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/./UE] sur l'attribution de contrats de contrats de concession.
Where contracting authorities/entities intend to request the exclusion from procedures for the award of contracts on the basis of paragraph 1 they shall indicate this clearly in the introductory part of the ‘technical specifications’ or of the ’descriptive document’ as referred to in Article 2(15) of Directives [2014/./EU] on public procurement and of Directive [2014/./EU] on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, or in the introductory part of the ‘technical and functional requirements’ as referred to in Article 2(13) of Directive [2014/./EU] on the award of concession contracts.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent clairement cette intention d’exclusion dans la partie introductive des "spécifications techniques" ou du "document descriptif" figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/./UE] sur les marchés publics et [2014/./UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , ou encore dans la partie introductive des "exigences techniques et fonctionnelles" visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/./UE] sur l'attribution de contrats de contrats de concession.
Where contracting authorities/entities intend to request the exclusion from procedures for the award of contracts on the basis of paragraph 1 they shall indicate this clearly in the introductory part of the ‘technical specifications’ or of the ‘descriptive document’ as referred to in Article 2(15) of Directives [2014/./EU] on public procurement and of Directive [2014/./EU] on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, or in the introductory part of the ‘technical and functional requirements’ as referred to in Article 2(13) of Directive [2014/./EU] on the award of concession contracts.

6. estime que les conditions concernant la réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures sont déjà clairement énoncées dans le règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen), dont les articles 23, 24 et 25 prévoient la possibilité d'une telle réintroduction uniquement en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure; invite la Commission à présenter une initiative visant à définir l'application stricte de ces articles par les États membres;
6. Believes that the necessary conditions for the temporary reintroduction of internal border controls in exceptional circumstances are already clearly set out in Regulation (EC) No 562/2006 (Schengen Borders Code), Articles 23, 24 and 25 of which provide for the possibility of reintroducing internal border controls only where there is a serious threat to public policy or internal security; calls on the Commission to present an initiative aimed at defining the strict application of these Articles by the Member States;

Pour ce qui est de l’existence d’une activité de service public aux missions clairement définies par un acte officiel et soumise à des mécanismes de contrôle appropriés, sans soulever de doutes, la Commission a conclu, tout comme dans ses décisions de décembre 2003, avril 2005, juillet 2008 et septembre 2009, que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies dans des actes officiels émanant de ou souscrits par l’État français, selon des modalités qui prévoient un contrôle indépendant de France Télévisions.
As regards the existence of a public service activity with missions clearly defined by an official act and subject to appropriate control mechanisms, the Commission did not raise any doubts and concluded, as in its Decisions of December 2003, April 2005, July 2008 and September 2009, that the public service missions of France Télévisions are clearly defined in official acts emanating from or subscribed to by the French State, in accordance with the terms and conditions which provide for independent control of France Télévisions.

Dans son intervention, le sénateur a fait référence aux dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et de la Loi constitutionnelle qui prévoient clairement que tout projet de loi comportant l'affectation de fonds publics doit être sanctionné par une recommandation royale et avoir son origine dans l'autre endroit.
In making his case, the senator referred to the appropriate Senate rules and to the constitutional provisions which clearly stipulate that any bill seeking the appropriation of public money must be sanctioned by a royal recommendation and must originate in the other place.

9. se félicite de l'initiative qu'a prise la Commission en définissant une stratégie locale pour l'emploi, axée sur la mobilisation des ressources et des acteurs en faveur du développement, de la création d'emplois et de l'innovation; estime que, dans la période de stagnation économique que nous traversons, les stratégies locales et régionales pour l'emploi jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et dans la stabilisation du niveau d'emploi et peuvent contribuer aussi dans une large mesure à la mobilisation de ressources humaines et matérielles sous‑utilisées et à la croissance économique endogène; demande que les nouvelles lignes directrices sur les procédures de marchés publics prévoient clairement des clauses sociales qui renforcent l'intégration de projets locaux et sociaux aux procédures de marchés publics;
9. Welcomes the Commission's initiative for a local employment strategy, focussing on mobilisation of resources and actors for development, job creation and innovation. Considers local and regional employment strategies to play a decisive role in creating and in stabilising employment in the current economic stagnation, and suggests that they may also be important instruments for the mobilisation of under-utilised human and material resources and for endogenous economic growth; calls for the new guidelines on the public tendering procedures to make clear provision for social clauses strengthening the participation of local and social projects in public contract tendering;

Les contrats de service public ne limitent pas les investissements aux services publics et ils ne définissent pas non plus clairement les conditions et les limites de la participation de l'État; ils prévoient simplement la possibilité, pour l'État, de participer aux investissements de RTP en tant qu'actionnaire.
They do not restrict the investments to public services or define clearly the conditions and limits of state participation; they merely refer to the possibility for the State to participate in RTP's investments as a shareholder.

Dans son intervention, le sénateur a renvoyé aux dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et de la Loi constitutionnelle qui prévoient clairement que tout projet de loi comportant l'affectation de fonds publics doit être sanctionné par une recommandation royale et avoir son origine dans l'autre endroit.
In making his case, the Senator referred to the appropriate Senate rules and to the constitutional provisions which clearly stipulate that any bill seeking the appropriation of public money must be sanctioned by a royal recommendation and must originate in the other place.