Vertaling van "prévoient des clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

clause du canton | clause cantonale
canton clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les traités de chacune de ces organisations prévoient une clause de défense collective (article V du traité de Bruxelles instituant l’UEO et article 5 du traité de l’Atlantique Nord) selon laquelle les États signataires ont une obligation d’assistance mutuelle en cas d’agression afin de rétablir la sécurité.
The Treaties for each of these organisations include a collective self-defence clause (Article V of the Treaty of Brussels establishing the WEU and Article 5 of the North Atlantic Treaty) in accordance with which the signatory countries have an obligation of mutual assistance in the case of aggression, in order to re-establish security.

Ce n'est que dans des circonstances bien définies que les directives prévoient une clause de sauvegarde qui permet aux Etats membres de retirer un produit du marché.
Under these Directives, freedom of movement is ensured for all products which comply with their requirements. Only in very specific circumstances may the Member States invoke the safeguard clause provided in the Directives to withdraw a product from the Market.

La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".
Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.

Ces actes délégués prévoient une clause de suppression automatique lorsqu'ils concernent un secteur de traitement de données et sont révoqués conformément au paragraphe 5 dès lors qu'un niveau adéquat de protection des données conforme au présent règlement n'est plus garanti.
Such delegated acts shall provide for a sunset clause if they concern a processing sector and shall be revoked according to paragraph 5 as soon as an adequate level of protection according to this Regulation is no longer ensured.

2. rappelle avec insistance sa recommandation qui invite l'Union à adopter, chaque fois qu'une violation grave des droits de l'homme est commise par un pays partenaire avec lequel un accord international tel qu'un accord de partenariat et de coopération a été conclu, des mesures plus radicales en appliquant des sanctions appropriées, comme le prévoient les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord, y compris l'éventuelle suspension provisoire de celui-ci;
2. Recalls and insists on its recommendation that, whenever a gross breach of human rights is committed by a partner country with which an international agreement, such as a partnership and cooperation agreement, has been concluded, the EU take bolder steps in carrying out the appropriate sanctions as stipulated in the human rights clauses of the agreement, including possible temporary suspension of the agreement;

115. appelle de ses vœux l'intégration des droits de l'homme, en particulier dans le cadre des accords internationaux, dans les domaines liés au commerce, à l'énergie, à la réadmission, à la sécurité, à la coopération technique et au développement; propose que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers; souligne que, à chaque fois qu'une violation flagrante des droits de l'homme est commise par des pays partenaires, l'Union devrait se montrer plus courageuse dans l'application des sanctions appropriées, comme le prévoient les clauses de l'accord relatif aux droits de l'homme, sanctions qui peuvent aller jusqu'à la suspension temporaire éventuelle de l'accord;
115. Calls for the mainstreaming of human rights with particular focus on international agreements, in areas related to trade, energy, readmission, security, technical cooperation and development; Proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements, as well as during the negotiation stage, and that they be followed up by regular progress reports; Stresses that whenever a gross breach of human rights is committed by partner countries, that the EU should take bolder steps in carrying out the appropriate sanctions as stipulated in the human rights clauses of the agreement, including possible temporary suspension of the agreement;

26. recommande en outre que l'Union adopte, chaque fois qu'une violation grave des droits de l'homme est commise par un pays partenaire avec lequel un accord international tel qu'un APC a été conclu, des mesures plus radicales en appliquant des sanctions appropriées comme le prévoient les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord, y compris l'éventuelle suspension provisoire de celui-ci;
26. Recommends also that, whenever a gross breach of human rights is committed by a partner country with which an international agreement, such as a partnership and cooperation agreement, has been concluded, the EU take bolder steps in carrying out the appropriate sanctions as stipulated in the human rights clauses of the agreement, including possible temporary suspension of the agreement;

42. demande à la Commission d'avancer des normes ou des exigences en matière d'énergie en ce qui concerne l'installation de l'éclairage urbain, qui devront être mises en œuvre par les autorités publiques, y compris l'utilisation de contrôles plus intelligents et de modèles d'utilisation sobres en énergie d'ici à 2012; demande instamment que ces mesures prévoient une clause relative aux coûts totaux sur la durée de vie dans tous les marchés publics relatifs à des installations d'éclairage;
42. Asks the Commission to propose energy benchmarks or requirements with regard to the installation of street lighting by public authorities including the use of smarter controls and energy saving use patterns by 2012; urges that these measures include specification on total lifetime costs for all public procurement of lighting installations;

Par ailleurs, la plupart de ces FSI prévoient des clauses contractuelles qui interdisent les malversations en ligne.
In addition, most ISPs have inserted contractual clauses prohibiting online malpractices.

Les accords interprofessionnels visés à l'article 2, point 11 sous b), prévoient une clause d'arbitrage.
Agreements within the trade as described in Article 2(11)(b) shall contain arbitration clauses.