Vertaling van "clauses indiquant clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette convention devrait définir le contenu d’apprentissage (objectifs pédagogiques, supervision) et les conditions de travail (durée limitée, horaires, clauses indiquant clairement si les stagiaires recevront une rémunération ou une autre forme d’indemnisation et s’ils bénéficieront de la sécurité sociale).
The agreement should cover learning content (educational objectives, supervision) and working conditions (limited duration, working time, clear indication whether trainees will be paid or otherwise compensated and whether they will qualify for social security).

Cette convention devrait définir le contenu d’apprentissage (objectifs pédagogiques, supervision) et les conditions de travail (durée limitée, temps de travail, clauses indiquant clairement si les stagiaires recevront une rémunération ou une autre forme d'indemnisation et s'ils bénéficieront de la sécurité sociale).
The agreement should cover learning content (educational objectives, supervision) and working conditions (limited duration, working time, clear indication whether trainees would be paid or otherwise compensated and whether they would qualify for social security).

Nous savons que Malte, l’Italie et la France ont subi cette pression, mais nous devons indiquer clairement que le Conseil doit jouer son rôle en finalisant le paquet sur l’asile, en finalisant le paquet sur l’immigration, en finalisant la réforme du règlement Frontex et, surtout, en mettant à jour la clause de solidarité de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce qui implique de mettre à jour la directive 2001/55/CE.
We know that Malta, Italy and France have been subjected to this pressure, but we have to be very clear that the Council must do its part by completing the asylum package, completing the immigration package, completing the reform of the Frontex Regulation and, not least, by updating the solidarity clause included in Article 80 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which means updating Directive 2001/55/EC.

Le texte, substantiellement amélioré par le groupe SD, indique clairement que le commerce ne peut plus être une fin en soi, mais que tout accord doit désormais respecter un certain nombre de clauses sociales et environnementales.
The text, which has been improved considerably by the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, makes it clear that trade can no longer be an end in its own right, but rather that all agreements should now contain certain social and environmental clauses.

La formulation de la clause devrait clairement indiquer qu’il s’agit d’une suspension de l’exemption de visa pour une courte période seulement, en raison de l’urgence, fondée sur des critères bien définis et bien délimités.
The safeguard clause should clearly state that it is about a suspension of the visa waiver only for a short period of time, as a matter of urgency, and on the basis of well defined, delimited criteria.

Nous devrions indiquer clairement qu’un contrat à vie sans clause de renouvellement n’est plus acceptable, et que c’est l’un des prix que les maisons de disques doivent payer pour une prolongation quelle qu’elle soit.
We should be making it clear that assignment for life without renewal clauses is no longer acceptable, and one of the prices recording companies must pay for any extension.

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

8. demande à la Commission d'indiquer clairement que les "accords intérimaires" constituent une base juridique suffisante pour ne pas interrompre les échanges commerciaux avec les pays ACP qui ne souhaitent pas ouvrir davantage leur marché dans d'autres secteurs qui ne sont pas directement liés au commerce, et partant de s'abstenir de contraindre les pays ACP à signer une clause dans les "accords intérimaires" suivant laquelle ils acceptent de poursuivre les négociations sur ces sujets non commerciaux;
8. Asks the Commission clearly to state that the 'interim agreements' are a sufficient legal basis for uninterrupted trading with ACP countries not wishing to commit to more market access in other, not directly trade-related, areas, and therefore to refrain from forcing APC countries to sign up to a clause in the 'interim agreements' under which they agree to the continuation of negotiations on such non-trade items;

Les nouvelles clauses contractuelles s'étendent maintenant aux contrats pour l'achat de tous produits, services ou construction. Des clauses indiquent clairement aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination en milieu de travail qu'ils peuvent être remerciés pour avoir manqué à un engagement et, le cas échéant, peuvent être pris en défaut pour avoir transgressé toute loi en rapport avec la discrimination en milieu de travail, ou qu'ils peuvent perdre dans l'avenir le privilège de répondre aux appels d'offres lancés par le gouvernement fédéral.
The new contract clauses, which are now part of all goods, services and construction contracts, make it clear that contractors and sub-contractors that fail to take effective action to ensure a discrimination-free workplace, may be terminated for default and, should they be found in breach of any law dealing with workplace discrimination, they may lose the privilege of bidding on future contracts with the Federal government.

En réponse au rapport du Commissariat aux langues officielles publié en mars 2004, nous avons aussi élaboré un plan d'action incluant les éléments suivants: veiller à ce que les baux de la CCN prévoient des clauses indiquant clairement les obligations des locataires en matière de langues officielles; établir et mettre en oeuvre des mesures d'incitation, de pénalité ou d'exécution qui sont pratiques et acceptables dans ce secteur d'activités; veiller à ce que le processus utilisé pour un nouveau bail et le renouvellement d'un bail prévoient une discussion sur les obligations du locataire en ce qui a trait aux langues officielles; gérer un programme de surveillance de manière à évaluer régulièrement la conformité relative aux obligations locatives; communiquer avec les locataires pour aborder les questions d'obligations locatives et de non-conformité; et mettre des outils et de l'aide à la disposition des locataires afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations et accroître leur sensibilisation.
In response to the March 2004 report of the Office of the Commissioner of Official Languages, we have also developed an action plan that includes the following steps: ensure that NCC leases include clauses that clearly reflect the tenant's obligation with respect to official languages; identify and implement measures for incentives, penalties and/or enforcements that are practical and acceptable industry practice; ensure that the process of new leases and lease renewals specifically includes discussion about the tenant's obligation with respect to official languages; manage a monitoring program to regularly evaluate compliance with lease obligations; communicate with tenants to address their lease obligations and non-compliance issues; and provide tools and assistance to tenants in meeting lease obligations and to increase awareness.