Vertaling van "aux autorités espagnoles car elles " (Frans → Engels) :

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.
In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.

Par ailleurs, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne, car les autorités espagnoles ne lui ont pas communiqué les plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques de Catalogne et des îles Canaries.
In addition, the Commission decided today to send a letter of formal notice to Spain as the Spanish authorities have failed to inform the Commission of the flood risk management plans for the river basin districts of Catalonia and the Canary Islands.

Le cas rapporté par les autorités espagnoles portait sur des contributions communautaires d'un montant de 384 407 EUR et les autorités portugaises ont fait état d'un montant de 22 234 344 EUR pour les douze cas qu'elles ont rapportés.
The case communicated by the Spanish authorities involved € 384 407 and the 12 cases communicated by the Portuguese authorities involved € 22 234 344 of Community contribution.

Bien que Mme Duarte Hueros eût droit à une réduction du prix de vente, une telle solution ne saurait être admise en raison des règles de procédure espagnoles car elle n’avait pas formulé cette demande dans son recours.
Although Ms Duarte Hueros was entitled to a reduction in the sale price, such a remedy could not, by reason of the Spanish procedural rules, be provided because she had not requested such a reduction in her application.

Aussi les autorités espagnoles ont-elles mis en place le régime d'aides d'État qui a fait l'objet de l'enquête.
The Spanish authorities therefore established the investigated state aid scheme.

La DG Interprétation est à même d’assurer leur interprétation, pour un nombre restreint de réunions, à la demande des autorités espagnoles, lorsqu’elle est informée qu’un représentant régional espagnol souhaite prendre la parole dans l’une de ces langues.
DG Interpretation is able to provide interpretation in a limited number of meetings, upon the request of the Spanish authorities, when a regional representative of Spain is known to wish to address the meeting in one of these languages.

Enfin, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités espagnoles car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
Finally, the Commission has decided to send Spain a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.
112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

En outre, assurer la sécurité d'un transit de ce type imposerait une charge disproportionnée aux autorités lituaniennes car elles devraient escorter tous les bus pendant toute la durée du transit.
Further, securing such transit, would put a disproportionate burden for the Lithuanian authorities as they would have to accompany all buses throughout the transit.

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui, en vertu de l'article 92 (3) du Traité, une enquête sur le financement étatique mis à la disposition de la compagnie publique espagnole Compania Trasmediterranea S.A (Transmed) pour l'exploitation de services de ferry entre la métropole espagnole et diverses îles. Elle a par ailleurs averti les autorités espagnoles qu'elles devraient suspendre le paiement de l'aide à la compagnie avant que la Commission n'ait conclu l'examen du cas.
The European Commission today opened an investigation under Article 92 (3) of the Treaty into state financing made available to the publicly-owned Spanish company Compania Trasmediteerranea S.A (Transmed) to exploit ferry services between the Spanish mainland and various islands and warned the Spanish authorities that they should suspend the payment of state aid to the company until Commission examination of the case is concluded.