Traduction de «procédure espagnoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

Espagnol | Espagnole
Spaniard

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

École espagnole de Vienne [ École espagnole ]
Spanish Riding School of Vienna [ Imperial Riding School of Vienna ]

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

espagnol [ espagnole ]
Spanish

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure espagnole de jugement sur la qualité et la pertinence des informations consiste à examiner la teneur de l'étude d'incidences à la lumière des conditions établies lors de la phase de scoping, à quoi s'ajoutent les résultats de la participation du public et de son examen.
The Spanish procedure for judging quality and sufficiency of information is to review the contents of the Impacts Study against the terms established in the scoping phase, plus the results of public participation and review.

Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les sommes à récupérer sont limitées (0-5 millions d'euros par club) mais les montants précis devant être reversés doivent être fixés par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure de récupération.
Based on available information the Commission estimates that the amounts that need to be recovered are limited (€0-5 million per club) but the precise amounts that need to be paid back are to be determined by the Spanish authorities in the recovery process.

Bien que Mme Duarte Hueros eût droit à une réduction du prix de vente, une telle solution ne saurait être admise en raison des règles de procédure espagnoles car elle n’avait pas formulé cette demande dans son recours.
Although Ms Duarte Hueros was entitled to a reduction in the sale price, such a remedy could not, by reason of the Spanish procedural rules, be provided because she had not requested such a reduction in her application.

À cet égard, la Cour constate que, selon le système procédural espagnol, un consommateur qui demande en justice uniquement la résolution du contrat de vente d’un bien est définitivement privé de la possibilité de bénéficier du droit d’obtenir la réduction adéquate du prix si le juge national saisi du litige devait considérer que, en réalité, le défaut de conformité de ce bien présente un caractère mineur.
In this regard, the Court of Justice finds that, under the Spanish procedural system, a consumer who brings proceedings seeking solely rescission of the contract for the sale of goods is definitively deprived of the possibility of benefitting from the right to seek an appropriate reduction in the price of those goods in the event that the court dealing with the dispute should find that, in fact, the lack of conformity in those goods is minor.

Or, s’agissant de ce dernier principe, la Cour considère que le régime procédural espagnol porte atteinte à l'effectivité de la protection voulue par la directive.
With regard to the latter principle, the Court considers that the Spanish procedural system impairs the effectiveness of the protection which the directive seeks to achieve.

Les langues de procédure sont l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque».
The language of a case shall be Bulgarian, Croatian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish or Swedish’.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, concernant une disposition de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés permettant aux entreprises espagnoles de bénéficier de déductions fiscales en cas de prise de participation dans des sociétés étrangères.
The European Commission has opened a formal investigation under EC Treaty state aid rules into a provision of the Spanish Corporate Tax Law that allows Spanish companies tax deductions deriving from acquiring a stake in non-Spanish companies.

143 Selon le requérant, il existe en l’espèce des indices objectifs, pertinents et concordants indiquant que la procédure a été engagée par le bureau pour des motifs purement politiques sous la pression des porte-parole de deux groupes politiques espagnols. Ces derniers auraient demandé aux trois vice-présidents espagnols d’agir au sein du bureau contre le requérant.
143. According to the applicant, in the present case there are objective, relevant and consistent factors to indicate that the procedure was initiated by the Bureau for purely political reasons under pressure from the spokesmen of two Spanish political groups, which allegedly asked the three Spanish Vice-Presidents to take action within the Bureau against the applicant.

Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.
The language of a case shall be Bulgarian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovene, Spanish or Swedish.

Le 23 novembre 1988, la Commission a decidé d'engager la procédure visée à l'article 93, paragraphe 2 du traité CEEà l'encontre des aides accordées par le gouvernement central espagnol et plusieurs gouvernements autonomes à Magefesa, un fabricant espagnol d'appareils domestiques.
On 23 November 1988, the Commission decided to initiate the Article 93.2 EEC procedure in respect of aids granted by the Spanish central and several autonomous governments to the Spanish household appliance producer, Magefesa.