Traduction de «demeure aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.
In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités chypriotes en octobre 2015 leur demandant instamment d'adopter les documents nécessaires concernant les déchets.
The Commission sent a letter of formal notice in October 2015, urging the Cypriot authorities to adopt the necessary waste documents.

À la suite d’une plainte détaillée, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques le 26 février 2016, à laquelle les autorités grecques ont répondu le 27 avril 2016.
Following the reception of a detailed complaint, the Commission sent a letter of formal notice on 26 February 2016 to which the Greek authorities replied on 27 April 2016.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en janvier 2013 pour leur demander instamment de faire cesser les captures illégales mais, en l’absence de réaction, elle leur adresse désormais un avis motivé.
The Commission sent a letter of formal notice in January 2013, urging the French authorities to refrain from illegal trapping. But as the practice continues, the Commission is now sending a reasoned opinion.

Le 11 juillet 2014, la Commission a fait parvenir une lettre de mise en demeure aux autorités chypriotes, mais étant donné que celles-ci ont autorisé le projet sans avoir procédé à une évaluation appropriée de ses incidences sur le site Natura 2000, la Commission leur adresse à présent un avis motivé.
The Commission sent Cyprus a letter of formal notice on 11 July 2014, but as Cyprus has authorised the project without having carried out a proper assessment of its impact on the Natura 2000, the Commission is now sending a reasoned opinion.

Dans un premier temps, la Commission a traité le problème en adressant des lettres de mise en demeure aux autorités néerlandaises en juillet 2007 et janvier 2009.
The Commission first raised the issue with the Dutch authorities via letters of formal notice sent in July 2007 and January 2009.

La Commission a adressé en mai 2012 une lettre de mise en demeure aux autorités tchèques.
The Commission sent a letter of formal notice to the Czech Republic in May 2012.

Après l'envoi par la Commission d'une lettre de mise en demeure, les autorités françaises ont entrepris de faire cesser leur pratique pour les produits obtenus à partir des marcs mais elles l'ont maintenue pour ceux obtenus à partir des lies.
After the Commission sent a letter of formal notice, the French authorities undertook to end their practice for products obtained from marcs, but continued it for those obtained from lees.

La Commission a donc adressé, le 3 juin 2010, une lettre de mise en demeure aux autorités françaises dans laquelle elle demandait que le CSA use de ses pouvoirs pour garantir le respect des règles européennes interdisant les émissions contenant une incitation à la haine.
The Commission therefore sent a letter of formal notice on 3 June 2010 to the French authorities asking the CSA to use its powers and ensure that the EU's rules banning programmes containing incitement to hatred were respected.