Vertaling van "autorités espagnoles lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

Les autorités espagnoles compétentes en matière de pêche, lorsqu’elles ont été consultées, ont confirmé cette erreur de notification et l’ont rectifiée.
Having been consulted, the Spanish fisheries authorities confirmed and corrected the reporting mistake.

La DG Interprétation est à même d’assurer leur interprétation, pour un nombre restreint de réunions, à la demande des autorités espagnoles, lorsqu’elle est informée qu’un représentant régional espagnol souhaite prendre la parole dans l’une de ces langues.
DG Interpretation is able to provide interpretation in a limited number of meetings, upon the request of the Spanish authorities, when a regional representative of Spain is known to wish to address the meeting in one of these languages.

En troisième lieu, à l’égard des crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements, la Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité lorsqu’elle a estimé, dans sa décision, que l’obligation de récupération à la charge des autorités espagnoles devait s’appliquer à l’intégralité des aides octroyées et ne devait pas être limitée aux montants excédant les plafonds fixés pour les aides à finalité régionale.
Thirdly, with regard to the 45% tax credits on investments, the Court confirms, as did the General Court, that the Commission did not infringe the principle of proportionality when it found, in its decision, that the Spanish authorities’ obligation of recovery was to apply to the entirety of the aid granted and was not to be restricted to amounts exceeding the ceilings fixed for regional aid.

Bref, lorsqu'elles procèdent à des expropriations, les autorités espagnoles agissent conformément à la Constitution espagnole et aux lois promulguées conformément aux dispositions afférentes de la Constitution.
The long and short of it is that, in carrying out the compulsory purchase of real property, the Spanish authorities act in pursuance of the Spanish Constitution and laws enacted pursuant to the relevant provision of the Constitution.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire au commissaire que, précédemment, lorsqu’il a fait remarqué que la Commission n’avait pas reçu de lettre des autorités espagnoles, j’ai été assez troublée, car on m’avait dit qu’elle avait été envoyée. J’en ai eu la confirmation.
– (ES) Mr President, I want to say to the Commissioner that, previously, when he remarked that they had not received the letter from the Spanish authorities, I was rather confused because I had been told that it had in fact been sent.

Il se plaint du fait que les autorités espagnoles refusent d'accepter son formulaire E101, lorsqu'il se déplace en Espagne et qu'elles lui demandent de payer des cotisations pour une activité non salariée dans ce pays (étant donné que la législation sur la sécurité sociale espagnole présume, sauf preuve du contraire, qu'une personne exerce une activité non salariée lorsqu'elle est propriétaire d'un établissement ouvert au public).
He objects to the refusal of the Spanish authorities to accept his E101 form when he travels in Spain, indicating that they require him to pay welfare contributions in respect of self-employed activity in that country (since Spanish social security legislation assumes, in the absence of proof to the contrary, that a person is self-employed if he or she is the owner of an establishment which is open to the public).

- (ES) Je regrette la réponse, si on peut appeler cela une réponse, qui m'a été donnée, car, après ce que M. Sasi a dit, devons-nous conclure que les autorités espagnoles ont agi de manière correcte le 8 juillet lorsqu'elles ont délogé 100 familles roumaines?
– (ES) I regret the so-called reply which has been given to me because are we to conclude from the words of Mr Sasi that the Spanish authorities were acting correctly on 8 July when they expelled those 100 Romanian Gypsy families? No, we do not conclude that.